Transfert assurance vie vers per : conseils Carac

 
La loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 permet aux souscripteurs d’assurance vie de transférer totalement ou partiellement leur encours (le cumul des versements, majoré des intérêts annuels et des plus-values latentes) de leur contrat vers un plan d’épargne retraite (PER).

Ils peuvent ainsi dédier cette épargne plus spécifiquement à la préparation à la retraite. Surtout, le transfert de l’assurance vie vers le PER permet aux souscripteurs de bénéficier d’un double avantage fiscal particulièrement intéressant.

Un régime fiscal spécifique

Dans un premier temps, l’épargnant doit effectuer un rachat total ou partiel de son contrat d’assurance vie. Les gains issus de ce rachat sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 9 200 euros si le souscripteur est célibataire, veuf ou divorcé, ou de 18 400 euros s’il est marié (et soumis à imposition commune) ou pacsé, dans la limite annuelle globale, pour l’ensemble de leurs contrats.

Dans un second temps, il verse les sommes rachetées sur le PER avant le 31 décembre de l’année dudit rachat. Considérées comme des versements volontaires, ces dernières sont alors déductibles des revenus imposables. Cette déduction fiscale est plafonnée à 32 419 euros en 2020.

Trois conditions à respecter 

Pour pouvoir transférer son assurance vie vers un PER, le souscripteur doit impérativement remplir trois critères :

- L’ancien contrat doit avoir été souscrit depuis au moins huit ans.

- Le souscripteur doit être à au moins cinq ans de la retraite. L’âge minimum de départ à la retraite étant fixé à 62 ans, il doit donc être âgé au maximum de 57 ans

- Le transfert du contrat d’assurance vie vers le PER doit être réalisé avant le 31 décembre de l’année du rachat de l’assurance vie et avant le 1er janvier 2023. À compter de cette date, l’opération ne sera plus autorisée.

Une sortie en capital et/ou en rente

Pour rappel, le PER remplace depuis le 1er octobre 2020 le plan d’épargne retraite populaire (Perp) et le contrat de retraite Madelin destiné aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, entrepreneurs, professions libérales). Les fonds de ce produit créé par la loi Pacte sont par principe bloqués jusqu’au départ à la retraite, sauf en cas de « coup dur » (décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, invalidité, surendettement, fin des allocations chômage, liquidation judiciaire de l’entreprise) ou pour l’acquisition  de sa résidence principale.

Le PER propose, au moment du départ à la retraite, une sortie sous forme de capital, une sortie sous forme de rente viagère (une somme versée régulièrement jusqu’au décès du rentier) ou une sortie à la fois sous forme de  capital et sous forme de rente viagère . La sortie sous forme de rente viagère n’est, toutefois, pas possible pour les fonds issus des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.