Fiscalité à la sortie d’un PER : comment ça fonctionne ?

Au moment de la retraite, le Plan d’Épargne Retraite (PER) permet de récupérer votre capital sous forme de rente, de capital ou d’un mix des deux. Chaque option implique une fiscalité différente, qui dépend aussi du traitement fiscal de vos versements. Pour faire le bon choix, vous devez comprendre les règles applicables. Capital ou rente : quelle fiscalité au moment de la sortie du PER ? Quelles précautions prendre pour optimiser votre imposition ? On vous guide.

Quelle fiscalité pour une sortie en capital du PER ?

Le mode d’imposition du capital en PER dépend avant tout de la manière dont vous avez déclaré vos versements à l’entrée. C’est-à-dire s’ils ont été déduits ou non de votre revenu imposable.

Versements déduits du revenu imposable

Lorsque vous avez opté pour la déductibilité fiscale (hors abondements ou transferts), le capital correspondant à ces versements est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, il s’ajoute à vos autres revenus imposables l’année de la sortie des fonds.

En parallèle, les gains générés par votre épargne (intérêts et plus-values) sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, dont 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (dont CSG et CRDS).

Ce choix s’avère pertinent si vous anticipez une baisse sensible de vos revenus au moment de la retraite, ce qui rend votre tranche marginale d’imposition plus favorable qu’au moment des versements.

Cas particulier : en cas de retrait anticipé motivé par un accident de la vie (invalidité, décès du conjoint ou partenaire de PACS, fin des droits au chômage, surendettement, cessation d’activité non salariée), le capital est exonéré d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sur les plus-values, en revanche, restent exigibles.

Versements non déduits du revenu imposable

Si vous avez choisi de ne pas profiter de l’avantage fiscal lors de l’alimentation de votre PER, le capital récupéré à l’échéance ne subit aucune imposition sur le revenu.

Seuls les gains générés par le contrat subissent l’application du PFU à 30 % et les prélèvements sociaux. Ce régime s’avère intéressant pour les épargnants non imposables ou dont le taux d’imposition est bas (11%), ou encore ceux qui souhaitent disposer librement de leur épargne à la retraite sans impact fiscal sur le capital versé.

Cette solution peut également convenir à ceux qui ont volontairement renoncé à l’économie d’impôt initiale pour privilégier une sortie nette d’impôt par la suite.

Sortie du PER en rente : quelle imposition ?

Transformer le capital de son PER en rente à vie donne lieu à une fiscalité distincte qui repose sur le régime des rentes viagères à titre onéreux. Ce dispositif considère que vous percevez une contrepartie à votre effort d’épargne personnel, ce qui limite la part imposable. Autrement dit, comme vous avez vous-même financé cette rente, seule une partie est imposable, l’autre correspond à un simple retour de votre argent.

L’abattement fiscal du PER varie selon l’âge atteint au moment du premier versement de la rente :

• 70 % si vous avez moins de 50 ans
• 50 % entre 50 et 59 ans
• 40 % entre 60 et 69 ans
• 30 % à partir de 70 ans

Après cette déduction, une décote de 10 % supplémentaires s’applique sur la part restante imposable.

Des prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent alors sur cette part imposable.

Bon à savoir : la CSG prélevée sur la rente est partiellement déductible de votre revenu imposable (6,8 %), ce qui peut réduire votre imposition globale.

Fiscalité du PER : que se passe-t-il en cas de sortie anticipée ?

La réglementation autorise dans certains cas un déblocage de l’épargne de votre PER avant l’âge légal de départ à la retraite. La fiscalité applicable varie selon le motif invoqué.

Sortie pour achat de la résidence principale

Vous pouvez débloquer votre PER pour financer l’achat de votre logement principal. Dans ce cas, l’imposition suit les règles habituelles : imposition à l’IR si les versements ont été déduits, sinon vous êtes exonéré.

Dans les deux hypothèses, les plus-values sont soumises soit au PFU à 30 %, soit au barème progressif selon l’option choisie, avec 17,2 % de prélèvements sociaux dans tous les cas.

Déblocage pour accident de la vie

Cinq événements reconnus par la loi autorisent un retrait anticipé du PER sans fiscalité sur les versements ni sur les plus-values :

• Invalidité de 2e ou 3e catégorie
• Décès du conjoint ou partenaire de PACS
• Fin des droits au chômage
• Surendettement
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement

Attention, vous devez obligatoirement produire un justificatif officiel pour bénéficier de cette exonération. En l’absence de preuve, le régime classique s’applique, soit une imposition du capital et des gains selon leur origine.

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