Contrats en déshérence :
informations et conseils

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Un contrat en déshérence est un contrat d’assurance-vie que la Carac ne parvient pas à régler à ses bénéficiaires à la suite du décès de l’adhérent ou du terme du contrat.

Comment éviter que mon contrat soit en déshérence ?

Tenir à jour vos coordonnées et de celles des bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie auprès de la Carac est essentiel afin d’éviter les situations de déshérence. Cela permettra à la Carac de vous joindre en cas de besoin et de retrouver plus facilement les bénéficiaires de vos contrats afin de leur régler les capitaux.

Bien rédiger la clause bénéficiaire de vos contrats d’assurance-vie et la mettre à jour lors des grands événements de votre vie ou de celle de vos bénéficiaires (mariage, décès, déménagement, etc.) est essentiel afin d’éviter les situations de déshérence. Une clause mal rédigée ou non tenue est l’une des principales causes de la déshérence des contrats d’assurance-vie.

Comment savoir si je suis bénéficiaire d’un contrat en déshérence ?

Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez contacter l’association AGIRA dont les coordonnées sont disponibles sur leur site internet. Vous devrez joindre à votre demande la preuve du décès de la personne dont vous pensez qu’elle a adhéré à un contrat dont elle vous a désigné bénéficiaire.

L’AGIRA transmettra votre demande à l’ensemble des assureurs français, qui vous répondront uniquement dans le cas où vous êtes bien bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

En savoir plus

Que fait la Carac des capitaux des contrats en déshérence ?

La Carac conservera les capitaux de vos contrats pendant les 10 années qui suivront le terme ou la connaissance du décès de l’adhérent. Pendant cette période, la Carac tentera de rentrer en contact avec les bénéficiaires afin de leur payer les capitaux leur revenant.

Si la Carac ne parvient pas à payer les bénéficiaires au bout du délai de 10 ans, elle transmet les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations. Vous pourrez réclamer les fonds dont vous êtes bénéficiaires auprès de la CDC pendant 20 ans sur le portail Ciclade.

Bilan des contrats en déshérence 
(en application des articles L. 223-10-2-1 et A. 223-10-1 du Code de la mutualité)
 

Recherche des bénéficiaires par la Carac :

Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction / recherche par la mutuelle

Nombre de contrats classés "sans suite" par la mutuelle

Montant annuel des contrats classés "sans suite" par la mutuelle

2 599

557

3.9 M€

Assurés centenaires non décédés ou avec présomption de décès :

Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès

Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés

571

9.7 M€

ANNEE

MONTANT ANNUEL
et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé 

NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montant annuel

NOMBRE DE DÉCÈS confirmés d'assurés / nombre de contrats concernés / montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente)

MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires / nombre de contrats intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires

 
2020

 
6.8 M€
316

 
209
3.1 M€

557
596
6.9 M€

 
3.2 M€
384

 
2019

 
2.3 M€
162

 
86
1.7 M€

698
734
8.9 M€

 
1.9 M€
109

 
2018

 
1.8 M€
141

 
61
0.9 M€

416
445
4.2 M€

 
0.6 M€
27

 
2017

 
1.9 M€
106

 
79
1.3 M€

716
740
4.3 M€

 
2.8 M€
476

 
2016

 
0.4 M€
49

 
42
0.4 M€

35
35
0.3 M€

 
0.3 M€
26

Recevoir votre guide
Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour vous répondre.
  • Des solutions épargne et retraite parmi les plus performantes du marché grâce à une gestion rigoureuse depuis près d'un siècle.

  • Un accompagnement personnalisé tout au long de votre vie. Nos équipes à taille humaine ont à cœur de mieux vous connaître pour mieux vous conseiller.

  • Des investissements durables et responsables en lien avec l’économie réelle, qui donnent du sens à votre épargne.