Bénéficiaire assurance vie : les étapes à suivre pour déclarer le décès jusqu'au versement du capital décès
Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? Découvrez dans cet article les étapes à suivre, de la déclaration du décès à la perception du capital décès.
Faire face au deuil est un moment difficile et il n'est pas toujours simple de savoir quoi faire et auprès de qui. Les démarches sont nombreuses. Nous tenons à vous exprimer nos sincères condoléances et souhaitons vous accompagner, étape par étape, de la déclaration du décès au versement du capital décès.
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Comment déclarer le décès ?
Si votre proche avait un contrat à la CARAC, que vous pensiez être bénéficiaire ou non, vous pouvez nous déclarer le décès par courrier en nous adressant la copie du certificat de décès, avec une lettre d'accompagnement où sont indiqués, si vous en disposez, les numéros d'adhérent et/ou des garanties, vos coordonnées complètes et votre lien de parenté (s'il existe) avec la personne défunte, à :
CARAC
159 Avenue Achille Peretti
40091
92577 Neuilly sur Seine Cedex.
Si vous en avez connaissance, il est également important de nous indiquer les coordonnées du notaire en charge de la succession ou de nous transmettre une dévolution successorale si celle –ci est établie.
Si vous ne connaissez pas l’organisme dans lequel votre proche avait un contrat, vous pouvez vous rapprochez de l’AGIRA (ce service est gratuit).
Où obtenir un certificat de décès ?
Le certificat de décès est délivré gratuitement : pensez à en demander plusieurs exemplaires.
- Vous pouvez en faire la demande en ligne sur le site du Service public et vous le recevrez, chez vous, par courrier en quelques jours.
- Vous pouvez faire votre demande auprès de la mairie du lieu de décès ou auprès de la mairie du dernier domicile du défunt, sur place.
- Ce document peut également vous être remis par les pompes funèbres, par le service d’état civil de l’établissement de santé, etc.
Suis-je bénéficiaire d'un capital décès ?
A la CARAC, dès l'enregistrement du décès, nous initions des recherches et nous contactons la ou les personnes concernées, par courrier notamment.
La recherche de bénéficiaire peut prendre plus ou moins de temps en fonction de la clause bénéficiaire du contrat. Une clause mal rédigée ou non tenue à jour est l’une des principales causes de la déshérence* des contrats d’assurance-vie.
* En assurance vie, la déshérence désigne un contrat non réclamé après le décès de l’assuré, faute de bénéficiaires identifiés ou retrouvés.
A compter de la réception de l’avis de décès et dès lors que nous sommes en possession des coordonnées du bénéficiaire, ce dernier reçoit un courrier d’informations, dans un délai réglementaire de 15 jours.
J’ai reçu un courrier d’informations de la CARAC, que dois-je faire ?
A la CARAC, nous vous proposons de choisir la solution qui vous convient le mieux en optant pour :
- Le réinvestissement partiel ou total du capital dont vous êtes bénéficiaire, sur un contrat CARAC
- Le paiement partiel ou total de la somme dont vous êtes bénéficiaire
- La renonciation au bénéfice du capital dont vous êtes bénéficiaire.
Bon à savoir si vous souhaitez renoncer au bénéfice du capital décès Si vous renoncez au bénéfice du capital décès dont vous êtes bénéficiaire, sauf cas de représentation, votre part revient au(x) bénéficiaire(s) de rang suivant indiqué(s) dans la clause bénéficiaire (vous ne pouvez pas choisir au profit de quelle personne vous renoncez).
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Quelle que soit la solution retenue, nous vous invitons à nous faire parvenir :
- Le formulaire joint au courrier d’information, dûment complété, daté et signé
- Un justificatif d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire nouveau format, carte de séjour.
Si vous avez plus de 85 ans, une pièce d’identité périmée pourra être acceptée sous réserve d’être accompagnée d’une copie du livret de famille ou d’une copie de la carte vitale avec photo (les composantes du numéro de sécurité sociale devront être masquées) - Un relevé d’identité bancaire à votre nom, uniquement en cas de demande de paiement partiel ou total du capital dont vous êtes bénéficiaire.
- Le cas échéant, le justificatif fiscal adapté à votre situation.
La transmission du capital décès est exonéré d’impôt (loi TEPA de 2007).
Aucun justificatif fiscal n’est nécessaire en complément des pièces listées ci-dessus.
Si vous souhaitez être conseillé sur l’emploi du capital dont vous êtes bénéficiaire, nous vous invitons à contacter un conseiller CARAC ou à vous rendre dans une agence CARAC.
* En droit civil et fiscal français, personne mariée
Le courrier d'informations que vous avez reçu précise la fiscalité applicable au capital décès du ou des contrat(s) dont vous êtes le bénéficiaire. Selon la fiscalité appliquée, nous aurons besoin de justificatifs complémentaires :
- J'ai reçu une attestation 990I
Nous vous remercions de bien vouloir nous la retourner dûment complétée, datée et signée. - J’ai reçu un formulaire de déclaration partielle de succession (fiscalité 757B - Cerfa 2705-A-SD).
Nous vous prions de bien vouloir nous retourner un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt, complété par l’administration fiscale et signé par vos soins. - L’identité de la personne défunte
- Le numéro du contrat, la date de souscription ainsi que le montant des versements après 70 ans
- L’identité du ou des bénéficiaires
- Un certificat de non-exigibilité : cela signifie que vous n’avez pas d’impôt à régler.
Nous vous invitons à nous transmettre ce certificat de non-exigibilité afin que nous puissions procéder au réinvestissement, partiel ou total, ou au règlement des sommes qui vous reviennent. - Un décompte des droits à régler : cela signifie que vous êtes redevable de ce montant auprès du centre des impôts.
Deux possibilités s’offrent à vous :- Vous réglez cette somme au centre des impôts et recevrez en retour un certificat d’acquittement. Nous vous invitons à nous transmettre ce document afin que nous puissions procéder soit au réinvestissement, partiel ou total, ou au règlement des sommes qui vous reviennent.
- Vous pouvez, si nécessaire, missionner la CARAC pour régler la somme dont vous êtes redevable auprès des impôts. Vous devrez pour cela nous transmettre une autorisation écrite, datée et signée, le courrier reçu de l’administration fiscale faisant apparaitre le décompte des droits ainsi que le RIB du centre des impôts.
- Nous procédons au paiement de la somme, qui sera déduite de la part du capital dont vous êtes bénéficiaire.
- Nous procédons, selon votre choix, soit au réinvestissement, partiel ou total du capital restant dû, soit au paiement de la totalité du capital restant dû. Le centre des impôts vous adressera en retour un certificat d’acquittement, que vous conserverez.
Comment obtenir le certificat d'acquittement ou de non-exigibilité ?
1 - Le formulaire de déclaration partielle de succession reçu avec le courrier d’information est prérempli. Nous vous invitons tout d’abord à vérifier les informations préremplies et à compléter la déclaration partielle de succession reçue en 2 exemplaires (CERFA 2705-A-SD). Soyez particulièrement attentif à :
2 - Les deux exemplaires de la déclaration partielle de succession (CERFA 2705-A-SD) doivent être adressés au centre départemental des impôts du domicile de la personne défunte, par mail, par voie postale ou directement sur place.
Trouver l’adresse ici
3 - Le centre départemental des impôts va procéder au calcul du montant des droits et vous adresser, en retour, soit :
* En droit civil et fiscal français, personne mariée
A quel moment vais-je percevoir le capital ?
La CARAC effectue le réinvestissement, partiel ou total, ou le paiement, partiel ou total, de la part dont vous êtes bénéficiaire sous 30 jours à partir de la date de réception de l’ensemble des pièces justificatives qui vous ont été demandées.
Sous condition d’envoi des pièces justificatives nécessaires, le réinvestissement du capital décès sur un contrat CARAC est automatique si vous choisissez l’option de réinvestissement.
Assurance vie : pour aller plus loin
Les grands principes de l’assurance sont exposés ci-après. Pour obtenir des conseils spécialisés et des explications plus détaillées, nos conseillers sont à votre disposition.
Le contrat a été souscrit après le 20/11/1991 et le(s) versement(s) a(ont) été réalisé(s) après le 13/10/1998 (article 990I et 757B)
Vous n’avez pas d’impôts à payer (hors prélèvements sociaux) :
- Jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués par l’assuré(e) avant ses 70 ans, y compris sur les intérêts, tous contrats d’assurance vie confondus.
- Jusqu’à 30 500 € répartis entre tous les bénéficiaires, pour les versements réalisés par l’assuré(e) à partir de ses 70 ans, hors intérêts, tous contrats d’assurance vie confondus.
| Versements faits par l'assuré(e) avant ses 70 ans | Versements faits par l'assuré(e) après ses 70 ans |
|---|---|
0 € d'impôt Jusqu'à 152 500€ par bénéficiaire (sur les versements & intérêts). |
0 € d'impôt Jusqu'à 30 500€ répartis entre tous les bénéficiaires (sur les versements hors intérêts) |
Le contrat ouvert a été souscrit après le 20/11/1991 et le(s) versement(s) a(ont) été réalisé(s) avant le 13/10/1998 (article 757B) :
Vous n’avez pas d’impôts à payer (hors prélèvements sociaux), jusqu’à 30 500 € pour les versements réalisés par l'assuré(e) à partir de ses 70 ans, répartis entre tous les bénéficiaires, hors intérêts, tous contrats d’assurance vie confondus.
| Versements faits par l'assuré(e) avant ses 70 ans | Versements faits par l'assuré(e) après ses 70 ans |
|---|---|
Exonération |
0 € d'impôt Jusqu'à 30 500€ répartis entre tous les bénéficiaires (sur les versements hors intérêts). |
Le contrat a été souscrit avant le 20/11/1991 (article 990I) :
Vous n’avez pas d’impôts à payer (hors prélèvements sociaux), jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués par l’assuré(e) avant ses 70 ans, y compris sur les intérêts, tous contrats d’assurance vie confondus.
| Versements faits par l'assuré(e) avant ses 70 ans | Versements faits par l'assuré(e) après ses 70 ans |
|---|---|
0 € d'impôt Jusqu'à 152 500€ par bénéficiaire (sur les versements & intérêts). |
Exonération |
Autres cas d'exonération possibles
- Vous êtes le frère ou la sœur de la personne défunte, vous devez avoir vécu avec elle durant les cinq années précédant son décès, être soit veuf, célibataire, divorcé ou séparé de corps au moment du décès et être âgé de plus de 50 ans ou être en situation d’invalidité ne vous permettant plus de travailler.
- Le contrat est également concerné par la fiscalité 990i (voir tableau ci-dessus) si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- Vous êtes domicilié(e) fiscalement en France depuis moins de 6 ans au cours des 10 années précédant le décès. L’exonération s ’applique si, à la date du décès, la personne défunte n'avait pas son domicile fiscal en France
- Ni vous ni l’assuré n’étaient domiciliés fiscalement en France à la date du décès
Le calcul des droits de succession
Le barème des droits de succession
En fonction du lien de parenté avec la personne défunte et du montant de la part de succession qui vous revient, vous serez imposé selon le barème suivant :
| Lien | Montant * | Taux d'imposition |
|---|---|---|
| Conjoints et partenaire de PACS | Exonération de droits de succession | 0% |
| Enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants | Moins de 8 072 € De 8 072 à 12 109 € De 12 109 € à 15 932 € De 15 932 € à 552 324 € De 552 324 € à 902 838 € De 902 838 € à 1 805 677 € Plus de 1 805 677 € |
5% 10% 15% 20% 30% 40% 45% |
| Frères et sœurs | Inférieur à 24 430 € Supérieur à 24 430 € |
35% 45% |
| Neveux, nièces, oncles, tantes ou cousins | Taux unique | 55% |
| Autres héritiers | Taux unique | 60% |
* Montant après abattement de la part de succession vous revenant.
Quelles sont les principales différences entre l'assurance vie et la succession ?
| Assurance vie | Succession | |
|---|---|---|
| Quels sont les biens concernés ? | Le capital épargné par la personne défunte sur le contrat d’assurance vie. | Les biens immobiliers, les comptes bancaires, les livrets, certains contrats financiers, les éventuelles dettes de la personne défunte… |
| Qui perçoit les biens du défunt ? | Les bénéficiaires choisis par l’assuré(e) dans la clause bénéficiaire, avec ou sans lien de parenté. | Les héritiers légaux ou désignés par testament. |
| Auprès de qui faire les démarches ? | En direct auprès de la banque ou de l’assureur. Le notaire n’est pas indispensable. | Le notaire dans la plupart des cas (montant de patrimoine supérieur à 5000 €). |
| Quelles possibilités de décision ? | Accepter ou renoncer au capital décès indépendamment de la succession | Succession Accepter ou refuser les biens et éventuelles dettes de la succession indépendamment de l’assurance vie. |
| Quelle fiscalité, quels frais ? | Fiscalité avantageuse de l’assurance vie pas de frais de notaire | Droits de succession avec abattement selon le lien de parenté Frais de notaire |
Quelles sont les particularités de l'assurance vie et de la succession ?
- L'assurance vie :
- n'est pas intégrée dans la succession
- permet de transmettre un capital, avec ou sans lien de parenté, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés.
- La succession permet généralement la transmission du patrimoine aux héritiers ou ayant droits familiaux.
Placement avantageux, l'assurance vie offre :
- La possibilité de choisir ses bénéficiaires
L’assurance vie se différencie des autres types d’épargne puisqu'elle intègre une clause bénéficiaire pour transmettre un capital en cas de décès.
L’assuré(e) peut choisir une ou plusieurs personne(s), avec ou sans lien de parenté, physique ou morale (association sous certaines conditions…). - Une répartition libre du capital
L’assuré(e) peut déterminer la répartition du capital entre chaque bénéficiaire : il peut, par exemple, donner 1/3 à l’un et 2/3 à l’autre. - Une fiscalité avantageuse
Le contrat d’assurance vie bénéficie d’avantages fiscaux dédiés et de plusieurs cas d’exonération.
Peu importe le montant du capital, les conjoints sont totalement exonérés d’impôts. - Aucun plafond de versement
L’assuré peut verser autant d’argent qu’il le souhaite et transmettre cette somme à ses bénéficiaires en cas de décès.
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