La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 dite ‘Loi Eckert’, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a renforcé le dispositif de lutte contre la déshérence et de protection des adhérents et des bénéficiaires des contrats d’assurance vie.

Quelques conseils pour éviter la déshérence

  • Mettre à jour vos coordonnées

Pensez à actualiser régulièrement vos données d’état civil et vos données de contact (adresse postale, adresse mail, téléphone…)

  • Bien rédiger votre clause bénéficiaire et la mettre à jour

N’oubliez pas que la rédaction de la clause bénéficiaire et toute information permettant l’identification et la localisation des bénéficiaires sont essentielles pour faciliter le versement des capitaux décès au(x) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s) !

Pensez aussi à mettre à jour, si nécessaire, cette clause en cas d’événement majeur dans votre vie (mariage, naissance, divorce, décès, …).

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller mutualiste pour faire le point avec lui sur ce sujet.

Qu'est-ce qu'un contrat en déshérence ?

Un contrat en déshérence ou contrat non réglé est un contrat dont le capital n’a été ni réclamé, ni payé aux bénéficiaires désignés, à son terme ou suite au décès de l’assuré.
Sont concernés les contrats d’épargne, les contrats de retraite individuelle ou collective et les contrats de prévoyance.

La Loi Eckert apporte des précisions sur les dispositifs de recherche existants et ajoute des obligations aux organismes d’assurance vie.

Elle prévoit notamment :

  • La revalorisation post mortem du capital dès la connaissance du décès de l’assuré ;
  • Le renforcement des obligations d’information à l’égard des adhérents et des bénéficiaires de contrats d’assurance vie ;
  • L’interdiction de faire supporter les frais de recherche des adhérents ou des bénéficiaires ;
  • L’incitation des organismes d’assurance à s’acquitter avec diligence de leurs obligations de recherche des bénéficiaires décès.
     

Le dispositif est désormais le suivant :

  • Des moyens supplémentaires sont mis à la disposition des organismes d’assurance pour la recherche des bénéficiaires décès des contrats d’assurance vie ;
  • A l’issue d’un délai de 10 ans sans que le bénéficiaire n’ait pu être identifié, l’organisme d’assurance transfère les capitaux décès à la Caisse des dépôts et consignations, qui en garantit le versement au bénéficiaire légitime s’il se manifeste ;
  • Enfin, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté pendant les 20 années suivantes, les sommes, prescrites, sont reversées à l’État.
     

Dans ce cadre, la Carac réalise les actions suivantes :

  • Exploitation des informations transmises par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) afin d’identifier de potentiels adhérents Carac décédés ;
  • Consultation annuelle du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP)
    • La dernière a été réalisée en juillet 2017 sur l’ensemble du portefeuille ;
  • Transfert à la Caisse des dépôts et consignations des contrats en déshérence de plus de 10 ans ;
  • Campagne annuelle de mise à jour des clauses bénéficiaires, auprès de nos adhérents.
     

La loi Eckert prévoit également la publication, chaque année, sur le site internet des organismes d’assurance, d’un bilan du dispositif Eckert.

L’objectif de cette publication est de vous permettre de connaitre les résultats des démarches réalisées par les organismes dans le cadre de leurs obligations relatives aux recherches de bénéficiaires. Les informations publiées en 2018 sont arrêtées au 31 décembre 2017.

Bilan des contrats non réglés

ANNEE

NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu à instruction / recherche par la mutuelle ou l'union

NOMBRE D’ASSURÉS centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès

MONTANT ANNUEL (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés

NOMBRE de contrats classés "sans suite" par la mutuelle ou l'union

MONTANT annuel des contrats classés "sans suite" par la mutuelle ou l'union

2017

1547

622

7.3 M€

0

0

• En 2017, nous avons mené une campagne sur les centenaires (envoi aux archives départementales du lieu de naissance, aux familles ainsi qu’aux mairies du lieu de naissance) qui a permis de confirmer un certain nombre de décès.
• En 2018, nous poursuivrons cette étude en élargissant le périmètre aux adhérents âgés de 95 ans et plus.

ANNEE

MONTANT ANNUEL
et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1)

NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montant annuel
(article L. 223-10-1)

NOMBRE DE DÉCÈS confirmés d'assurés / nombre de contrats concernés / montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2

MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires / nombre de contrats intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2

 
2017

 
1.9 M€
106

 
64
0.9 M€

716
740
4.3 M€

 
2.0 M€
406

 
2016

 
0.4 M€
49

 
39
0.3 M€

35
35
0.3 M€

 
0.2 M€
21