Le nouveau Perp est arrivé en 2020

20 novembre 2020 #Epargne Retraite

Il n’est plus possible, depuis le 1er octobre 2020, d’ouvrir un plan d’épargne retraite populaire. Un souscripteur peut toutefois transférer l’encours de son ancien Perp vers un PER. Une opération, dans les deux cas, plutôt avantageuse pour l’épargnant.

nouveau Perp

Depuis le 1er octobre 2020, les épargnants ne sont plus autorisés à souscrire un plan d’épargne retraite populaire (Perp). C’est également le cas pour le contrat de retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales). En effet, la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a non seulement créé le plan d’épargne retraite (PER), mais a prévu que ce placement, commercialisé depuis le 1er octobre 2019, remplace les produits d’épargne retraite, dont les Perp et les Madelin.

S'il n’est donc plus possible d’ouvrir un nouveau Perp, les épargnants peuvent toujours alimenter un plan d’épargne retraite populaire souscrit avant le 1er octobre 2020. En outre, il faut savoir que de nombreux Perp ont été automatiquement transformés en PER. Enfin, les souscripteurs ont la possibilité de transférer leur encours (le cumul des versements, majoré des intérêts annuels et des plus-values latentes) de leur Perp vers un PER.

La transformation du Perp en PER

Les Perp sont gérés par des structures associatives, baptisées groupements d’épargne retraite (Gerp). Le conseil d’administration du Gerp peut décider unilatéralement de transformer le Perp en PER. Les conditions générales du contrat sont alors modifiées et les souscripteurs sont avertis de la transformation. Les épargnants n’ont donc aucune démarche à effectuer. Ils peuvent ainsi bénéficier des avantages du PER (voir plus loin). L’encours est, bien sûr, repris dans son intégralité. L’adhérent au PER profite ainsi des sommes capitalisées sur son ancien PERP.

Le transfert du Perp vers le PER 

Les détenteurs d’un ou de plusieurs Perp, souscrits avant le 1er octobre 2020 et qui n’ont pas été transformés en PER, peuvent transférer leur encours vers un PER. Cette opération leur permet là-aussi de profiter des atouts du PER (voir plus loin).

Les avantages du PER par rapport au Perp 

Déductibilité fiscale des versements volontaires 

Comme pour le Perp, les versements volontaires effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable sous certaines limites. Cet avantage fiscal est, toutefois, plafonné. Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 €,
  • ou 4 052 € si ce montant est plus élevé.

En l’absence de déduction des versements sur le revenu imposable, il y a un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel Carac.

Déblocage anticipé pour les accidents de la vie 

À l’image du Perp, le souscripteur peut récupérer les fonds placés dans son PER, qui sont normalement bloqués jusqu’au départ à la retraite, s'il lui arrive un coup dur. Ces cas de déblocages anticipés sont un peu plus nombreux dans le PER. Ils sont précisément énumérés à l’article L224-4 du Code monétaire et financier et comprennent :

  • Le décès du conjoint de l’assuré ou de son partenaire de Pacs
  • L’invalidité de l’assuré, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son enfant. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
  • Le surendettement de l’assuré au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation
  • La fin des allocations chômage de l’assuré, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation

La cessation d'activité non salariée de l’assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire Les capitaux récupérés sont, comme pour le Perp, exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2%.

Déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale 

Le PER propose un cas de déblocage anticipé supplémentaire : tout ou partie des fonds peuvent être débloqués avant le départ à la retraite pour l’acquisition de sa résidence principale, hormis pour le compartiment collectif alimenté par des versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

En outre, il faut savoir que le capital débloqué issu du compartiment individuel du PER alimenté par les versements volontaires est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement et les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Si les capitaux sont issus du compartiment collectif alimenté par les primes d’épargne salariale (participation, intéressement, abondements, jours de repos non pris et monétisés), ils sont exonérés d’impôt sur le revenu et les gains assujettis aux prélèvements sociaux à 17,2%.

Sortie à 100% en capital 

Autre atout du PER par rapport au Perp : un choix de sortie beaucoup plus vaste. Au moment du départ à la retraite, le souscripteur d’un Perp peut sortir soit à 100% en rente viagère, soit à 20% en capital et les 80% restants en rentes. Avec un PER, l’épargnant peut opter pour une sortie à 100% en capital (sauf pour le compartiment collectif alimenté par les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire), à 100% en rente ou à la fois en capital et en rente. Dans ce dernier cas, c’est le souscripteur qui fixe le pourcentage de l’encours dénoué en capital et celui de l’encours dénoué en rente (10%-90%, 20%-80%, 30%-70%, 40%-60%, 50%-50%...).

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