La sauvegarde de justice : une mesure provisoire
La sauvegarde de justice est une mesure provisoire pour protéger une personne vulnérable. Qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle ? On vous explique tout.
8 min de lecture
Publié le 02 février 2026
Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection destinée aux majeurs dont les facultés sont temporairement altérées (par exemple : en cas de traumatisme, d’amnésie…). Elle est provisoire : sa durée est d’un an maximum, renouvelable une seule fois.
Elle permet à la personne d'être représentée pour accomplir des actes de la vie courante : résilier un contrat, gérer un loyer reçu d’un bien immobilier, percevoir des prestations sociales, etc. La personne conserve l'exercice de ses droits et continue à gérer ses biens et ses dépenses de manière autonome. La sauvegarde de justice peut être un premier pas avant une mesure plus contraignante, telle que la curatelle ou la tutelle.
La différence entre sauvegarde de justice judiciaire et sauvegarde médicale
On distingue deux types de sauvegarde.
La sauvegarde de justice judiciaire est une mesure prononcée par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne à protéger. Celle-ci conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux qu’elle ne peut effectuer sans risque de nuire à ses propres intérêts et qui sont donc confiés à un ou des mandataires spéciaux.
La sauvegarde de justice médicale a la particularité d'être initiée par le médecin de la personne à protéger. Elle est mise en place à la suite d'une déclaration auprès du procureur de la République. Cette mesure permet à la personne protégée de conserver sa capacité à administrer ses intérêts selon son bon vouloir. Si une décision ou une action (par exemple, la vente d’un bien immobilier) va à l'encontre de ses intérêts, le procureur de la République peut la contester et la faire annuler.
Qui peut demander une sauvegarde de justice et comment faire ?
La sauvegarde de justice peut être demandée par plusieurs personnes. Voici comment.
Quelles démarches effectuer pour une sauvegarde de justice ?
La mise sous sauvegarde de justice peut être demandée au juge des contentieux de la protection par le majeur lui-même, son partenaire, ses parents (ou toute personne qui entretient avec le majeur des liens étroits et stables), son curateur (le cas échéant) ou encore un tiers (médecin, etc).
La requête s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 15891*03. Elle doit comporter un certificat médical décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger, une copie de la pièce d'identité de celle-ci, et la description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la sauvegarde de justice.
La mesure de sauvegarde peut également être demandée par le procureur de la République sur déclaration du médecin de la personne à protéger. On parle alors de sauvegarde de justice médicale.
Que décide le juge dans le cas d'une sauvegarde de justice ?
Avant de prendre sa décision, le juge doit entendre la personne à l'origine de la demande et la personne à protéger. Cette dernière a le droit d'être assistée d'un avocat. Elle peut demander au tribunal que le Bâtonnier (qui préside l'ordre des avocats) lui en désigne un d'office.
L'audition de la personne à protéger est obligatoire. Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si elle ne peut pas exprimer sa volonté ou si l'audition présente un risque de nuire à sa santé. Au cours de l’audition, le juge peut entendre l’époux(se) ou le partenaire du majeur, un parent, une personne entretenant avec lui des liens étroits et stables, ou encore un tuteur ou curateur. Le médecin traitant de la personne protégée peut aussi être présent.
Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet au procureur de la République pour avis, un mois au moins avant la date fixée pour l'audience. Au cours de cette dernière audience, le juge peut prononcer la sauvegarde de justice pour une durée déterminée (un an maximum, renouvelable une fois), ordonner une autre mesure de protection (curatelle ou tutelle), ou rejeter la demande. Il peut également proposer des alternatives, comme une habilitation familiale ou une mesure d’accompagnement.
Quelles différences entre sauvegarde de justice, curatelle et tutelle ?
Voici un tableau comparatif pour vous aider à mieux comprendre les différences entre les 3 mesures de protection judiciaire.
Sauvegarde de justice | CURATELLE | TUTELLE |
|---|---|---|
Mesure urgente visant les personnes en perte d’autonomie temporaire | S’adresse aux personnes qui ont besoin d'être assistées de manière continue dans les actes importants de la vie | S’adresse aux personnes qui doivent être représentées de manière continue au quotidien (altération grave des facultés physiques ou mentales) |
Mise en place sur décision judiciaire ou par le Procureur de la république sur déclaration du médecin | Mise en place sur décision judiciaire uniquement | Mise en place sur décision judiciaire uniquement |
Le majeur protégé conserve l'exercice de ses droits et accomplit tous les actes non pris en charge par le mandataire | Le majeur protégé peut gérer ses biens. Il est assisté par le curateur pour les actes qui engagent son patrimoine | Les actes sont directement réalisés par le tuteur, en qualité de représentant du majeur protégé |
Durée d’un an maximum, renouvelable une fois | Durée de 5 ans maximum, renouvelables pour la même durée | Durée de 10 ans maximum, avec renouvellement possible ne pouvant excéder 20 ans |
