Fiscalité de la pension militaire : ce que vous devez déclarer

Est-ce que le service militaire effectué à l'étranger est pris en compte dans la retraite ?

Tout dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Ainsi, le service militaire accompli dans une armée étrangère ne permet pas de valider de trimestres pour la retraite en France.

Seul le service dans l’armée française est pris en compte. C’est le cas en mission, dans un poste stationné hors de France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.

Quant aux périodes de service militaire effectuées à l’étranger, elles peuvent être reconnues si un accord de sécurité sociale existe entre la France et le pays concerné.

Chaque période de 90 jours, retenue de date à date, donne droit à un trimestre.

Le nombre de trimestres à valider est égal au nombre de jours compris dans la période de service national divisé par 90 et arrondi au nombre entier supérieur. Par exemple, pour 1 an (soit 365 jours) de service, le nombre de trimestres à retenir est de 365/90 = 4,06 arrondi à 5 trimestres.

Pourquoi mon service militaire à l'étranger n'apparaît-il pas sur mon relevé de carrière ?

En principe, le report des trimestres de service militaire sur le relevé de carrière est automatique. Il peut arriver cependant que des erreurs soient constatées : absence de transmission automatique des données, erreur de saisie, données trop anciennes, ou encore non reconnaissance du service militaire effectué dans un pays étranger.

Si vous constatez que vos trimestres de service militaire ne sont pas mentionnés sur votre relevé, vous avez la possibilité de demander une régularisation.

Cette démarche se fait sur le site officiel de l’Assurance retraite, via la rubrique "Compléter ma carrière et déclarer mes enfants". Vous pouvez y saisir votre demande en fournissant tous les justificatifs nécessaires.

Comment faire reconnaître son service militaire effectué à l'étranger pour la retraite ?

La reconnaissance de votre période de service militaire à l’étranger se fait en deux étapes.

1) Obtenir l’attestation de service militaire

Tout d’abord, il vous faut obtenir une attestation de service militaire, appelée attestation des services accomplis (ou état signalétique et des services). Les démarches à accomplir dépendent des forces armées auxquelles vous avez appartenu. Cette attestation précise les dates de début et fin du service, la nature des fonctions occupées, ainsi que le lieu d’affectation (utile notamment si vous avez servi à l’étranger).

L’attestation de service militaire est délivrée par le Service historique de la Défense. Pour le demander, il vous faudra généralement envoyer un courrier ou remplir un formulaire en ligne.

2) Faire une demande de régularisation

Une fois l’attestation obtenue, vous devez adresser une demande de régularisation à votre caisse de retraite de base (la CARSAT pour les salariés du régime général ou la MSA pour les agriculteurs, par exemple).

Pensez bien à joindre l’attestation de service militaire et, selon les cas, d’autres justificatifs comme le relevé de carrière.

A noter : il est vivement conseillé d’anticiper cette démarche avant le départ en retraite, afin d’éviter toute contestation ou tout retard lors de la liquidation de vos droits.

En effet, une fois votre retraite ouverte, une omission de trimestres peut entraîner un décalage dans le calcul de votre pension ou une perte de droits si vous ne pouvez plus régulariser vos données.