Avantage fiscal : assouplissement des règles de l’obtention de la demi-part supplémentaire pour les conjoints survivants d’anciens combattants
08 février 2023
L’ensemble des veufs ou veuves d’anciens combattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre vont pouvoir bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 2023.
RMC : quelles conditions pour bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire ?
Pour rappel, avant cet assouplissement, les veufs et veuves d’anciens combattants pouvaient en disposer s’ils étaient eux-mêmes âgés de plus de 74 ans au 31 décembre et s’ils remplissaient l’une des conditions suivantes :
- si le conjoint, décédé, bénéficiait de la demi-part supplémentaire des anciens combattants
- ou si le conjoint décédé bénéficiait de la retraite du combattant mais n’avait pas la condition d’âge pour la demi-part supplémentaire (âge du défunt compris entre 65 ans et 74 ans).
La loi de finances 2023 étend dorénavant l’octroi la demi-part supplémentaire à tous les veuves et veufs d’anciens combattants de plus de 74 ans quel que soit l’âge de décès de leur conjoint et même si l’ancien combattant n’avait pas commencé à percevoir la pension militaire.
L’avantage fiscal attaché à cette demi-part supplémentaire est plafonné.
La loi de finances 2023 revalorise également le plafonnement de cet avantage à un montant de 1 673 € pour les revenus perçus en 2022 du fait de l’inflation (versus 1 587 € pour les revenus de 2021.)
Article 195 - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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