Avantage fiscal : assouplissement des règles de l’obtention de la demi-part supplémentaire pour les conjoints survivants d’anciens combattants

08 février 2023 #Retraite Mutualiste Combattant

L’ensemble des veufs ou veuves d’anciens combattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre vont pouvoir bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 2023.


RMC : quelles conditions pour bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire ?

Pour rappel, avant cet assouplissement, les veufs et veuves d’anciens combattants pouvaient en disposer s’ils étaient eux-mêmes âgés de plus de 74 ans au 31 décembre et s’ils remplissaient l’une des conditions suivantes :

  • si le conjoint, décédé, bénéficiait de la demi-part supplémentaire des anciens combattants
  • ou si le conjoint décédé bénéficiait de la retraite du combattant mais n’avait pas la condition d’âge pour la demi-part supplémentaire (âge du défunt compris entre 65 ans et 74 ans).

La loi de finances 2023 étend dorénavant l’octroi la demi-part supplémentaire à tous les veuves et veufs d’anciens combattants de plus de 74 ans quel que soit l’âge de décès de leur conjoint et même si l’ancien combattant n’avait pas commencé à percevoir la pension militaire.

L’avantage fiscal attaché à cette demi-part supplémentaire est plafonné.

La loi de finances 2023 revalorise également le plafonnement de cet avantage à un montant de 1 673 € pour les revenus perçus en 2022 du fait de l’inflation (versus 1 587 € pour les revenus de 2021.)

Sources : Article 8 - LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article 195 - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

En savoir plus sur la Retraite Mutualiste du Combattant

ACTU Retraite Mutualiste Combattant Définition

Qu’est-ce que la Retraite Mutualiste du Combattant ?

Servir la France vous donne droit à une retraite d’exception. Mais connaissez-vous la Retraite Mutualiste du Combattant ?

Lire l'actualité
ACTU arbitrage assurance vie

21 mai 2024

#Assurance Vie

Arbitrage en assurance vie : définition et modalités

L’arbitrage en assurance vie est une stratégie clé pour optimiser les contrats multisupports.

Lire l'actualité
ACTU Fonds daté Lazard High Yield 2029

16 mai 2024

#Assurance Vie

Investissez dans le fonds obligataire daté Lazard High Yield 2029

Du fait de la hausse des taux actuelle, les rendements obligataires reprennent de la vigueur.

Lire l'actualité
Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour vous répondre.
  • performance

    Des solutions épargne et retraite parmi les plus performantes du marché grâce à une gestion rigoureuse depuis près d'un siècle.

  • accompagnement

    Un accompagnement personnalisé tout au long de votre vie. Nos équipes à taille humaine ont à cœur de mieux vous connaître pour mieux vous conseiller.

  • bienveillance

    Des investissements durables et responsables en lien avec l’économie réelle, qui donnent du sens à votre épargne.