carac fiscalité per

 
Créé par la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), le plan d’épargne retraite (PER) est, comme son nom l’indique, un placement destiné à la préparation à la retraite. Il offre également une déduction fiscale des versements volontaires.

L’imposition à la sortie n’est pas la même si le PER est dénoué à la retraite sous forme de capital ou de rente viagère (une somme versée régulièrement jusqu’au décès de l’assuré) et en fonction de l’origine des fonds. Par ailleurs, il existe des cas de déblocages anticipés dont le régime fiscal varie également.

La fiscalité à l’entrée 

Les versements volontaires effectués dans l’année sur le PER sont déductibles du revenu imposable dans une certaine limite. Les sommes versées peuvent être déduites à hauteur de 10% du revenu imposable avec pour 2019 un plafond minimal de 3 973 euros et un maximal de 31 786 euros.

Si le souscripteur du PER est un travailleur non salarié (artisan, commerçant, entrepreneur, profession libérale), une déduction supplémentaire peut s’appliquer. Elle est plafonnée à 74 969 euros.

Dans les deux cas, c’est la formule de calcul la plus avantageuse qui s’applique. Plus le souscripteur est imposé et plus la déduction des versements volontaires est, en toute logique, intéressante. C’est particulièrement vrai pour les contribuables des deux dernières tranches marginales d’imposition (TMI) à 41% et 45%.

À noter : le plafond d’épargne retraite du PER n’est pas comptabilisé dans les niches fiscales plafonnées à 10 000 euros par an. La déduction des versements volontaires peut ainsi s’ajouter à l’avantage fiscal octroyé pour l’emploi d’un salarié à domicile ou pour l’investissement dans un dispositif d’immobilier locatif partiellement défiscalisé, du type Pinel.

Le souscripteur d’un PER a la possibilité, au moment de la souscription ou lorsqu’il effectue un versement volontaire, de ne pas bénéficier de la déduction fiscale. En contrepartie, son imposition sur le déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale (voir plus loin) ainsi que celle sur la sortie en capital et en rentes sont moindres (idem). Cette option est surtout intéressante pour les épargnants non imposables.

La fiscalité des déblocages anticipés

Les fonds placés sur un PER sont normalement bloqués jusqu’au départ à la retraite. Le souscripteur peut toutefois les débloquer avant s’il lui arrive un coup dur (décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ; invalidité de l’adhérent, du conjoint, du partenaire pacsé ou d’un enfant ; surendettement ; expiration des allocations chômage ; cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire) ou s’il achète sa résidence principale. Ce dernier cas de déblocage anticipé du PER n’est pas autorisé pour les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

Accident de la vie

  • Capital (cumul des versements) exonéré d’impôt sur le revenu (IR)
  • Gains (intérêts et plus-values) soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2%.

Acquisition de la résidence principale 

Pour les fonds issus du compartiment individuel alimenté par les versements volontaires (H4)

En cas de déduction fiscale des versements volontaires :

  • Capital soumis au barème progressif de l’IR
  • Gains soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30%

En cas de non-déduction fiscale des versements volontaires :

  • Capital exonéré d’IR
  • Gains soumis au PFU à 30%

Pour les fonds issus du compartiment collectif alimenté par l'épargne salariale 

  • Capital exonéré d’IR
  • Gains soumis au prélèvements sociaux à 17,2%

Pour les fonds issus du compartiment collectif alimenté par les cotisations obligatoires 

Pas de déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale autorisé.

 

La fiscalité à la sortie 

Au départ à la retraite, les souscripteurs d’un PER ont le choix entre sortir en capital (hormis pour le compartiment collectif alimenté par les cotisations obligatoires), en rentes viagères ou à la fois en capital et en rentes. La fiscalité diffère selon l’origine des fonds.

Sortie en capital

Pour les fonds issus du compartiment individuel alimenté par les versements volontaires

En cas de déduction fiscale des versements volontaires :

  • Capital soumis au barème progressif de l’IR (sans abattement, de même pour les rentes de faible montant, fixé à un montant mensuel d’arrérages ne dépassant pas 80 euros)
  • Gains soumis au PFU à 30%

En cas de non-déduction fiscale des versements volontaires :

  • Capital exonéré d’IR
  • Gains soumis au PFU à 30%

Pour les fonds issus du compartiment collectif alimenté par l'épargne salariale

  • Capital exonéré d’IR
  • Gains soumis au prélèvements sociaux à 17,2%

Pour les fonds issus du compartiment collectif alimenté par les cotisations obligatoires

Pas de sortie en capital autorisée.

 

Sortie en rentes 

Pour les fonds issus du compartiment individuel alimenté par les versements volontaires 

En cas de déduction fiscale des versements volontaires :

  • Rente au régime des rentes viagères à titre gracieux (RVTG) : rente soumise au barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 10%
  • Prélèvements sociaux en fonction du régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) : 17,2% appliqués après un abattement variable en fonction de l’âge du rentier au moment de la perception de la première rente (70% avant 50 ans, 50% entre 50 et 59 ans, 40% entre 60 et 69 ans, 30% à 70 ans et plus).

En cas de non-déduction fiscale des versements volontaires :

  • Rente au RVTO (IR sur base taxable en fonction de l’âge de perception de la première rente)
  • Prélèvements sociaux en fonction du RVTO (17,2% sur base taxable en fonction de l’âge de perception de la première rente)

Pour les fonds issus du compartiment collectif alimenté par l'épargne salariale

  • Rente au RVTO (IR sur base taxable en fonction de l’âge de perception de la première rente)
  • Prélèvements sociaux en fonction du RVTO (17,2% sur base taxable en fonction de l’âge de perception de la première rente)

Pour les fonds issus du compartiment collectif alimenté par les cotisations obligatoires

  • Rente au RVTG : rente soumise au barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 10%
  • Contributions sociales (CSG, CRDS, Casa, cotisation d’assurance maladie) à 10,1%.