Habilitation familiale : une mesure simple pour protéger un proche

Habilitation familiale : définition et fonctionnement

Votre mère souffre d'Alzheimer, votre frère est atteint d'une maladie neurodégénérative, votre conjoint est diminué à la suite d’un accident… Parmi les solutions pour protéger votre proche vulnérable, une mise sous habilitation familiale est une solution simple et efficace.

Ce dispositif permet à une personne habilitée de représenter, d'assister ou de passer des actes au nom d'un proche majeur qui ne peut pas pourvoir seul à ses intérêts, en raison d'une altération de ses facultés mentales et/ou physiques.

Moins complexe que les mesures traditionnelles de protection judiciaire, telles que la sauvegarde de justice, la tutelle ou la curatelle, cette mesure est accordée par le juge des contentieux de la protection, anciennement juge des tutelles. Elle nécessite un accord familial et peut être accordée à :

• un parent, grand-parent, arrière grand-parent,
• un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant,
• un frère ou une sœur,
• l'époux(se),
• le partenaire de Pacs,
• le concubin(e).

Le juge peut habiliter une ou plusieurs personnes d'une même famille et déterminer leurs missions respectives.

Quelles différences entre habilitation générale et habilitation limitée ?

Le juge définit le niveau d'habilitation en fonction des capacités de la personne protégée :

• l'habilitation générale : la personne habilitée accomplit l'ensemble des actes d'administration (ouverture d'un compte bancaire, perception de revenus, résiliation d'un bail…) et des actes de disposition (vente d'un bien immobilier…), et prend les décisions importantes pour la personne protégée (choix médicaux, conclusion ou dissolution d'un Pacs...),
• l'habilitation limitée ou habilitation spéciale : la personne habilitée accomplit les actes stipulés par le juge.

Que peut faire concrètement la personne habilitée ?

La personne habilitée est autorisée à effectuer de nombreux actes : gérer un compte bancaire, payer des factures, souscrire des contrats d'assurance, décider de soins et traitements de santé…, mais l'autorisation du juge est requise pour :

• un acte de disposition à titre gratuit comme une donation,
• la renonciation à une succession déficitaire,
• des dispositions à prendre sur le logement de la personne protégée.

Quelles sont les obligations pour la personne habilitée ?

La personne habilitée, qui exerce à titre gratuit, assure des missions d’assistance et/ou de représentation tout en s'engageant à :

• se conformer aux limites de son niveau d'habilitation,
• agir avec bienveillance et dans le strict intérêt de la personne protégée.

La personne habilitée n'est soumise ni à un contrôle du juge ni à la présentation d'un rapport de gestion, mais peut, en cas de litige, avoir à justifier ses actes, à la demande du juge ou de la famille. Elle peut être révoquée en cas de manquement à ses devoirs et être tenue responsable d'une mauvaise gestion.

Comment demander une habilitation familiale ?

Une demande d'habilitation familiale exige un consensus familial et doit être déposée au juge des contentieux de la protection auprès du greffe du tribunal du lieu de résidence du majeur à protéger. Le dossier doit comporter un formulaire Cerfa n°15981*03 et un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Le juge auditionne la personne à protéger, qui doit donner son accord, et s'assure que les proches approuvent ou ne s'opposent pas à l'habilitation familiale.

Bon à savoir : Le juge rend généralement sa décision dans un délai de 6 mois.

Le juge se prononce sur :

• le choix de la ou des personne(s) habilitée(s),
• l'étendue de l'habilitation,
• la durée de l'habilitation.

La décision fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.

Peut-on contester la décision sur l'habilitation familiale ?

Un appel de la décision peut être formulé, par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal, dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification par :

• la personne à protéger,
• la personne habilitée,
• un membre de la famille restreinte.

Pendant la procédure d'appel, la décision du juge s'applique, sauf si la cour d'appel fait le choix de suspendre son exécution.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l'habilitation familiale ?

Avant d'engager une demande d'habilitation familiale, mesurez bien les avantages et les inconvénients de ce dispositif. Si la souplesse de la procédure et l'absence de contrôle peuvent être intéressantes, il faut avoir conscience des limites et des risques. Une bonne entente familiale et une relation de confiance avec la personne habilitée sont essentielles pour éviter les conflits et d'éventuels abus.

D'autres mesures de protection juridique judiciaire peuvent être sollicitées, notamment une curatelle ou une tutelle.