Curatelle ou tutelle : quelles différences et quelles démarches ?

Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, quelles différences ?

A cause d'une altération de ses facultés cognitives, un parent âgé dont les fonctions cérébrales sont en déclin, un enfant majeur en situation de handicap, un frère ou une sœur diminué(e) après un accident sont parfois dans l'incapacité de gérer des actes du quotidien et de prendre des décisions de la vie courante.

En fonction du degré de vulnérabilité, différentes mesures de protection judiciaires peuvent être mises en place : l'habilitation familiale, la sauvegarde de justice, la mise sous curatelle ou la mise sous tutelle.

La sauvegarde de justice : une protection temporaire

La sauvegarde de justice est une protection de courte durée qui ne peut dépasser un an, renouvelable une fois maximum, et la personne sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

On distingue deux types de sauvegarde :

• une sauvegarde de justice judiciaire : cette mesure est demandée au juge des contentieux de la protection par le majeur lui-même, un parent, un proche… La personne protégée conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés éventuellement à un mandataire spécial.
• une sauvegarde de justice médicale : cette mesure est mise en place à la suite d'une déclaration faite par un médecin au Procureur de la République. La personne protégée conserve toute sa capacité juridique, mais est "préservée" si elle effectue des actes à l'encontre de ses intérêts.

En cas de décision ou d'action contraire aux intérêts de la personne protégée, le mandataire spécial ou le Procureur de la République, selon le type de sauvegarde mis en place, peut la contester en vue de son annulation ou d'une mesure corrective. La vente d'un terrain à bâtir peut être dénoncée, par exemple si des pressions ont été exercées ou si le prix de vente est inférieur au marché.

Les différentes formes de mise sous curatelle : simple, renforcée ou aménagée

Pour des personnes ayant besoin d'être assistées pour certains actes, la curatelle permet de moduler le degré de protection :

• la curatelle simple : la personne protégée accomplit seule les actes de gestion courante (tenue des comptes bancaires, souscription contrat d'assurance…), mais est assistée pour des actes importants (vente d'un appartement, prêt…),
• la curatelle renforcée : la personne protégée reçoit un soutien accru de son curateur qui gère ses comptes bancaires et acquitte ses dépenses,
• la curatelle aménagée : le juge définit les actes que la personne protégée peut faire seule et les actes à accomplir avec son curateur.

La curatelle ne peut excéder 5 ans, renouvelable pour 5 ans ou pour 20 ans si l'état de la personne protégée n'est pas susceptible de s'améliorer.

La mise sous tutelle : une protection XXL

La tutelle est la mesure la plus protectrice et suppose une altération grave et durable de l'état psychique et/ou physique de la personne protégée.

La personne sous tutelle reste libre de :

• déclarer et reconnaître un enfant, exercer son autorité parentale,
• se pacser ou se marier, mais sans la capacité de signer seule une convention matrimoniale,
• renouveler des documents d'identité,
• voter,
• porter plainte.

Le tuteur se substitue au majeur protégé pour des démarches administratives, financières et juridiques :

• paiement des factures,
• perception des revenus,
• gestion des comptes bancaires,
• renouvellement de contrats ou d'abonnements,
• préservation du patrimoine…

Certains actes nécessitent l'approbation du juge :

• location ou vente d'un bien immobilier,
• conclusion d'un emprunt,
• donation.

La tutelle ne peut excéder 5 ans, renouvelable pour 5 ans. Si l'altération des facultés de la personne protégée ne laisse entrevoir aucune amélioration, le juge peut prononcer une tutelle de 10 ans avec un renouvellement ne pouvant excéder 20 ans.

Qui peut demander une mesure de protection et dans quelles situations ?

Une demande de mesure de protection peut émaner :

• du majeur lui-même,
• de l'époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e),
• d'un parent, d'un parent par alliance, ou d'un allié,
• d'une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur,
• d'une personne exerçant déjà une autre mesure de protection juridique,
• d'un Procureur de la République,
• d'un médecin ou un directeur d'établissement de santé.

Comment se déroule la mise en place d'une mesure de protection ?

Pour instaurer une mesure de protection, il faut adresser une demande au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, anciennement juge des tutelles, du lieu de résidence de la personne à protéger. Le dossier doit comporter le formulaire Cerfa N°15891*03 et un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

Le juge auditionne la personne à protéger et le demandeur, et éventuellement d'autres personnes (famille, médecin traitant…) avant de rendre sa décision lors d'une audience qui précise la durée de la mesure, les actes que la personne protégée peut réaliser seule ou non, et le mandataire spécial, curateur ou tuteur désigné.

Un appel peut être exercé dans un délai de 15 jours.

Qui peut être choisi pour accompagner la personne protégée ?

Le juge choisit en priorité le mandataire spécial, curateur ou tuteur parmi les proches. Si c'est impossible, en raison du contexte familial ou par refus, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, une personne/service de l'établissement de santé de la personne protégée ou une association de protection des majeurs sera désigné.

Une mesure de curatelle ou de tutelle donne lieu à une inscription portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.