Prélèvement forfaitaire libératoire en assurance vie : décrypter vos options fiscales

Qu'est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire en assurance vie ?

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est un régime fiscal optionnel qui peut s'appliquer aux rachats de votre contrat d'assurance vie. Il permet d'imposer les intérêts et plus-values générés par votre contrat à un taux fixe, directement prélevé par l’assureur collecteur pour l’administration fiscale. Son principal avantage est d’éviter d’avoir une imposition supplémentaire sur les intérêts retirés au moment de la déclaration d’impôts.

Cette option, bien que toujours d'actualité pour certains contrats, a été largement impactée par l'introduction de la Flat Tax en 2018. Il est donc essentiel de bien distinguer les périodes de versements pour comprendre les options qui s'offrent à vous.

Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et versements avant le 27 septembre 2017

Pour les versements effectués sur votre contrat d'assurance vie avant le 27 septembre 2017, le régime du PFL conserve une importance particulière. Vous avez, lors d'un rachat, la possibilité d'opter pour ce prélèvement dont le taux dépend de l'ancienneté de votre contrat :

• Contrats de moins de 4 ans : le PFL était de 35 %.
• Contrats de 4 à 8 ans : le PFL s’élevait à 15 %.
• Contrats de plus de 8 ans : le PFL est de 7,5 %.

À ces taux s'ajoutent les prélèvements sociaux, qui sont de 17,2 %.

PFL vs. Barème progressif pour les anciens versements

Pour ces versements "historiques", vous avez le choix entre le PFL et une imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Votre choix doit être mûrement réfléchi et dépend de votre tranche marginale d'imposition (TMI). Si votre TMI est inférieure au taux du PFL applicable, l'option pour le barème pourrait être plus avantageuse. Inversement, si votre TMI est élevée, le PFL peut s'avérer préférable.

La Flat Tax (Prélèvement Forfaitaire Unique) et les versements depuis le 27 septembre 2017

Pour tous les versements effectués sur votre assurance vie à compter du 27 septembre 2017, le régime fiscal par défaut applicable lors des rachats est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé "Flat Tax".

Mécanisme de la Flat Tax

La Flat Tax est un taux global de 30 % qui inclut un prélèvement fiscal de 12,8 % et les prélèvements sociaux à 17,2 %. Ce prélèvement est effectué par l’assureur de manière forfaitaire. Avant l'imposition finale, un acompte de 12,8 % est prélevé sur les intérêts des contrats de moins de 8 ans.

Une dispense de cet acompte est possible si votre revenu fiscal de référence (N-2) est inférieur à certains seuils :

25 000 € pour une personne célibataire

50 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Option pour le barème progressif avec la Flat Tax

Même avec l'application de la Flat Tax, vous conservez la possibilité d'opter pour l'imposition de vos produits imposables selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais seulement l’année d’après du rachat au moment de la déclaration d’impôts. Ce choix est global et irrévocable, il s'applique à l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers. Il est essentiel d'évaluer votre TMI pour déterminer si cette option est plus favorable que la Flat Tax.

L'importance de l'ancienneté du contrat : après 8 ans

Que ce soit pour les versements anciens ou récents, l'ancienneté de votre contrat d'assurance vie joue un rôle majeur dans sa fiscalité, notamment après 8 ans de détention. L'assurance-vie de plus de 8 ans bénéficie d'un cadre fiscal avantageux.

Abattements fiscaux après 8 ans

Après 8 ans, les gains de votre contrat d'assurance vie bénéficient d'un abattement annuel significatif. Cet abattement s'élève à 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune. Les gains prélevés au-delà de cet abattement sont soumis :

• Pour les versements avant le 27 septembre 2017 : au PFL de 7,5 % ou au barème progressif.
• Pour les versements après le 27 septembre 2017 : au prélèvement libératoire de 7,5 % (dans la limite de 150 000 euros de primes versées, détenues en assurance vie et contrat de capitalisation par une même personne), ou au barème progressif. Au-delà de 150 000 € de primes versées sur l'ensemble de vos contrats après le 26/09/2017, le taux est de 12,8 %.

Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la totalité des gains.

Comment choisir entre Flat Tax et barème progressif ?

Le choix entre la Flat Tax (incluant un impôt à 12,8 %) et l'option pour le barème progressif doit être fait chaque année, lors de votre déclaration de revenus. La décision dépend principalement de votre tranche marginale d'imposition (TMI) et de l'ensemble de vos revenus.

Si votre TMI est inférieure à 12,8 %, l'option pour le barème progressif est généralement plus avantageuse. Si elle est supérieure, il est souvent préférable de retenir l'imposition à 12,8 % via la Flat Tax. N'oubliez pas de prendre en compte les abattements annuels si votre contrat a plus de 8 ans.

La fiscalité des rachats partiels ou totaux

Que vous réalisiez un rachat partiel ou un rachat total, la fiscalité s'applique uniquement à la part des gains ou intérêts comprise dans ce rachat. La fraction correspondant au capital versé n'est pas imposée.

Exemple concret

Vous avez versé 10 000 euros sur votre contrat et il vaut désormais 12 000 euros. Si vous effectuez un rachat de 3 000 euros, la part imposable de ce rachat sera de 500 euros (soit 2 000 euros de gains / 12 000 euros de valeur totale x 3 000 euros de rachat). C'est sur ces 500 euros que s'appliquera le PFL, la Flat Tax ou le barème progressif, en fonction de l'ancienneté de votre contrat et de votre choix.