Qu'est-ce que l'épargne handicap ?

Epargne

Fiscalité spécifique, complément de revenus… Lisez notre dossier pour mieux comprendre le fonctionnement de l'épargne handicap.

Qu’est-ce qu’un contrat d’Épargne Handicap?

Aujourd’hui et selon les estimations, 12 millions de personnes en France sont atteintes de handicap. Une situation qui, bien souvent, entraîne des difficultés financières que les allocations spécifiques et les dispositions législatives ne peuvent palier à 100 %. Dispositif méconnu, le contrat d’ assurance vie souscrit au titre de l’ Épargne Handicap offre des avantages fiscaux et sociaux supplémentaires. Découverte.

Un contrat d’assurance vie dédié au handicap

Placement préféré des Français depuis de nombreuses années, l’ assurance-vie est une sorte de couteau suisse de l’ épargne, profitant d’un support très souple et peu imposé

Pour les personnes handicapées en âge de travailler, tous les contrats d’assurance-vie peuvent endosser certaines spécificités fiscales et se constituer en un contrat d’épargne adapté à leur situation.

Le contrat Épargne Handicap est un contrat d’assurance vie réservé aux personnes handicapées n’ayant pas encore liquidé leurs droits à la retraite.

Protéger les personnes atteintes d’infirmité

Comment anticiper les dépenses liées au handicap de l’enfant majeur ? Si les parents étaient amenés à disparaître, comment l’enfant majeur handicapé pourrait subvenir à ses besoins ?

Le handicap coûte cher, en plus d’être dans l'impossibilité à accéder à un emploi dans des conditions normales,  les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que la moyenne de la population active, suscitant ainsi des difficultés financières qui ne peuvent être comblées par de faibles allocations.

Crée en 1983 et réformée en 2005, l’ Épargne Handicap est destinée à protéger les personnes atteintes d’ infirmité ne pouvant exercer une activité professionnelle, ou acquérir une instruction, dans des conditions dites « normales ».

Qu’est-ce que le handicap ?

La loi du 11 février 2005 pour l’ égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a redéfini la notion de « handicap » comme suit :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’ une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’ un polyhandicap ou d’ un trouble de santé invalidant. »

« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale […]. »

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La solution idéale pour les personnes atteintes de handicaps

L'Épargne Handicap est un dispositif relativement mal connu ! Il permet pourtant de bénéficier d'une réduction d'impôt intéressante à travers le cadre sécurisé de l’assurance vie

Une épargne adaptée…

L’Épargne Handicap est un contrat d’assurance-vie monosupport ou multisupport. Ce type de contrat a une durée effective ramenée à 6 ans. Ainsi, les avantages liés au dénouement du contrat sont donc accessibles plus tôt qu’un contrat d’assurance-vie classique, dont la durée est de 8 ans. De plus, le contrat d’épargne handicap doit obligatoirement être au nom de la personne handicapée. La personne handicapée peut, au terme de la garantie, bénéficier de son épargne sous forme de rentes viagères ou sous forme de capital selon ses besoins. Si la sortie s’effectue en rentes viagères, celle-ci peut se cumuler avec d’autres pensions (exemple : pension d’orphelin adule handicapé).  

Des avantages étendus

En plus des avantages classiques de l’assurance-vie (outil de transmission avantageux, rendement compétitif, etc.), les contrats souscrits dans le cadre de l’ Épargne Handicap permettent de bénéficier d’avantages fiscaux étendus.

Les sommes placées dans le cadre de l’Épargne Handicap donnent lieu à une réduction d’ impôt plafonnée à 25% du montant total des versements, dans la limite de 1525 euros par an, majorées de 300 euros par enfant à charge (150 euros si la garde est alternée).

À titre d’exemple, un avantage maximal de 381 euros (1525 x 25%) sera alloué à une personne en situation de handicap, célibataire et sans enfant à charge. Pour profiter de ce régime fiscal avantageux, il est nécessaire de joindre à sa déclaration de revenus l’ attestation établie par la société en charge du contrat.

Comment bénéficier des avantages fiscaux ?

Les gestionnaires des contrats épargne handicap doivent transmettre chaque année à l’assuré un justificatif fiscal qui détaille le montant des versements.

Par ailleurs, l’assuré doit fournir à l’ administration fiscale un justificatif démontrant le handicap du souscripteur comme :

  • Une attestation de son accueil en atelier protégé ou en centre d’ aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l’ autonomie des personnes handicapés (CDAPH, ex COTOREP)
  • La carte d’ invalidité, sous réserve que l’ invalidité ayant motivé la délivrance de la carte ne permette pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité ».
  • Une attestation prouvant l’admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’ un rendement professionnel notoirement diminué.

La solution pour compléter vos revenus

En phase d’épargne, les prélèvements sociaux sur les intérêts capitalisés chaque année sont exonérés. De plus, ils n’entrent pas en compte dans le calcul de l’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH) dans la limite de 1830 euros par an. À la différence des contrats d’assurances sur la vie classiques, les intérêts cumulés sur le contrat Epargne Handicap ne sont pas intégrés à l’assiette de calcul de la participation aux frais d’entretien et d’hébergement. En revanche, ils s’appliquent à la sortie ou en cas de rachat partiel du contrat (barème progressif ou prélèvement libératoire).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Épargne Handicap ?

D’un point de vue juridique, toute personne ayant un handicap empêchant d’ accéder à une activité professionnelle dans des conditions normales, a le droit de souscrire un contrat « épargne handicap ». Ce niveau de handicap correspond généralement à un taux d’invalidité d’ au moins 80 % reconnu par la Commission des Droits et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). De plus, l'option épargne handicap peut être mise en place en cours de contrat d’assurance vie si le contractant est éligible à la souscription.

L’impossibilité d’accéder à une activité professionnelle

Les personnes atteintes d’un handicap étant dans l’incapacité d’accéder à une activité professionnelle sont éligibles au contrat épargne handicap lorsque :

  • Le titulaire dispose d’une carte d’invalidité ayant un taux minimum de 80 % en cours de validité.
  • Les personnes ayant un taux d’invalidité compris entre 50 % et 79 % perçoivent l’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH) pour laquelle la notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionne la reconnaissance d’une « restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi compte tenu du handicap » (RSDAE)
  • Le titulaire perçoit une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA

Exercer une activité professionnelle dans un milieu ordinaire de travail

Les personnes atteintes d’un handicap exerçant une activité professionnelle dans un milieu ordinaire de travail (entraînant une réduction de salaire en raison d‘un rendement professionnel notoirement diminué) sont éligibles au contrat épargne handicap lorsque :

  • Le titulaire dispose d’une carte d’invalidité d’un taux minimum de 80 % en cours de validité exerçant une activité professionnelle à temps partiel.
  • Les personnes ayant un taux d’invalidité compris entre 50 % et 79 %, exercent une activité professionnelle et perçoit l’AAH pour laquelle la notification de la CDAPH mentionne la reconnaissance d’une RSDAE
  • Le titulaire d’une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA et qui exerce une activité professionnelle à temps partiel

Exercer une activité professionnelle dans un milieu de travail spécifique

Les personnes atteintes d’un handicap exerçant une activité professionnelle dans un milieu de travail spécifique (ESAT ou entreprise adaptée) sont éligibles.

A noter
Il est également possible d’être éligible au contrat Épargne Handicap en ayant par exemple une carte d’invalidité périmée. Toutefois, l’étude par les gestionnaires de contrats se fera au cas par cas en fonction des éléments fournis dans le dossier.

Un outil souple et sûr

Le contrat Épargne Handicap vous offre une totale liberté de choisir la cadence de vos versements (annuels, semestriels, trimestriels ou mensuels), et leur montant – dans la limite des montants fixés contractuellement. De plus, le capital reste disponible à tout moment sous forme de rachats partiels ou total.

Au dénouement du contrat

En cas de rachat partiel ou total avant la date échéance, l’Épargne Handicap applique les mêmes règles que pour tous les contrats d’ assurance vie, à savoir la fiscalité classique, avec intégration de la totalité des plus-values et intérêts dans le revenu imposable ou prélèvement forfaitaire libératoire. Les plus-values du contrat Epargne Handicap sont également assujetties à l’ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvements sociaux, taxe additionnelle, RSA), au taux de 15,5%.

Chacun est donc libre de récupérer tout ou en partie les sommes versées quand il le souhaite, bien que cela ait des incidences certaines sur la rentabilité.

Notre conseil : Si chacun est libre de récupérer ses fonds quand il en a besoin, cela peut avoir des incidences sur la rentabilité globale du contrat. Gardez en tête qu’il vaut mieux attendre au moins 6 ans pour profiter pleinement des avantages fiscaux d’ un tel placement.

En cas de décès, comme dans toute assurance vie, le capital est distribué au(x) bénéficiaire(s) du contrat (parent(s), conjoint, enfant(s) ou toute autre personne désignée).

Les sommes versées avant 70 ans, sont transmises hors droits de succession dans la limite de 152 500 euros. Au-delà, elles sont taxées à hauteur de 20% et de 25% au-dessus de 902 838 euros. En outre, les prélèvements sociaux ne sont pas dus en cas de décès sur les contrats d’ Épargne Handicap.

Quelles garanties Carac sont éligibles à l’Épargne Handicap ? Les avantages exclusifs pour nos adhérents

La Carac porteuse de valeurs fortes telles que le respect mutuel, la solidarité ou encore la fidélité, a œuvré ces dernières années à rendre ses contrats accessibles au plus grand nombre. C’est pourquoi, elle propose aujourd’hui quatre contrats éligibles à l’ épargne handicap :

Pour préparer ses projets 

  • Le Compte Épargne Carac permet de se constituer une épargne en toute sécurité pour ses projets d’achat par exemple, préparer sa transmission ou encore compléter ses revenus.
  • Entraid’Épargne Carac  est un contrat qui offre la possibilité de contribuer à des actions solidaires en donnant 1% de vos versements 1 à une association partenaire de la Carac tout en se constituant un capital en toute sécurité avec un taux de rendement de 3%, hors prélèvement sociaux en 2015 2.
  • Carac Profiléo est assurance vie multisupports accessibles aux novices comme aux personnes aguerries. Simple à gérer, elle permet de se constituer un capital à moyen et long terme en profitant des opportunités de performance offertes par les marchés financiers.
  • Carac Épargne Vivre Ensemble est un contrat d’assurance vie sélectionné par l’Unapei pour les personnes handicapées. Il permet de préparer, en toute sécurité, dès aujourd’hui les projets de vie de la personne handicapée, notamment grâce à un accompagnement personnalisé de nos conseillers mutualistes. 

Pour préparer sa retraite 

  • Carac Avenir est un contrat accessible qui permet de maintenir son niveau de vie une fois à la retraite en anticipant la baisse de revenus liée à cette étape de la vie. Cette préparation passe par la constitution d’un complément de revenus semestriels à vie  3. L’épargne reste tout de même disponible en cas de coups durs.

Pour anticiper sa dépendance

  • Carac Epargne Plénitude est un contrat d’assurance vie monosupport performant et sécurisé pour financer la perte d’autonomie.

Les garanties Compte Épargne Carac, Entraid’ Épargne Carac, Carac Avenir et Carac Profiléo se classent, dans leurs catégories respectives, parmi les contrats d’assurance-vie les plus performants du marché et sont régulièrement recompensées par la presse spécialisées.

1 Le don de 1% n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’épargne.
2 Taux net de frais sur épargne gérée. Hors prélévements sociaux. Le taux indiqué ne présage pas des taux à venir et s’applique aux garanties en cours au 31 décembre de l’exercice concerné.
3 Sous réserve d’avoir effectué au moins un versement sur 4 ans, liquidation de a rente à partir de 50 ans.

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