Qu'est-ce que l'épargne handicap ?

Epargne

Fiscalité spécifique, complément de revenus… Lisez notre dossier pour mieux comprendre le fonctionnement de l'épargne handicap.

Qu’est-ce qu’un contrat d’Épargne Handicap?

Selon l'enquête emploi 2018 de l'INSEE, 2,8 millions de personnes en âge de travailler (de 15 à 64 ans) ont une reconnaissance administrative d’un handicap ou d’une perte d’autonomie. Une situation qui, bien souvent, entraîne des difficultés financières que les allocations spécifiques et les dispositions législatives ne peuvent palier à 100 %. Dispositif méconnu, le contrat d’assurance vie souscrit au titre de l’Épargne Handicap offre des avantages fiscaux et sociaux supplémentaires. 

Un contrat d’assurance vie dédié au handicap

Placement préféré des Français depuis de nombreuses années, l’assurance vie est une sorte de couteau suisse de l’épargne, une solution très souple bénéficiant d'une enveloppe fiscale favorable.

Pour les personnes en situation de handicap en âge de travailler, la plupart des contrats d’assurance vie peuvent endosser certaines spécificités fiscales et devenir un contrat d’épargne adapté à leur situation.

Le dispositif fiscal "Epargne Handicap" est un contrat d’assurance vie réservé aux personnes en situation de handicap n’ayant pas encore liquidé leurs droits à la retraite.

Protéger les personnes en situation de handicap

Comment anticiper les dépenses liées au handicap de l’enfant majeur ? Si les parents étaient amenés à disparaître, comment l’enfant majeur handicapé pourrait-il subvenir à ses besoins ?

Le handicap coûte cher. En plus d’être dans l'impossibilité d'accéder à un emploi dans des conditions normales,  les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que la moyenne de la population active, suscitant ainsi des difficultés financières qui ne peuvent être comblées par les éventuelles allocations.

Créée en 1983 et réformée en 2005, l’Épargne Handicap est destinée à protéger les personnes atteintes d’infirmité ne pouvant exercer une activité professionnelle, ou acquérir une instruction, dans des conditions dites « normales ».

Qu’est-ce que le handicap ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a redéfini la notion de « handicap » comme suit :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale […]. »

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

 

Contactez un conseiller Carac pour toute question sur l'épargne handicap

La solution idéale pour les personnes en situation de handicap

L'Épargne Handicap est un dispositif relativement mal connu ! Il permet pourtant de bénéficier d'avantages fiscaux à travers le cadre sécurisé de l’assurance vie.

Une épargne adaptée…

L’option Épargne Handicap est adossée à un contrat d’assurance vie monosupport ou multisupports. Afin de bénéficier de tous les avantages de cette option, le contrat doit avoir une durée effective d’au moins 6 ans. Sans oublier les avantages liés au contrat d’assurance vie classique.

De plus, le contrat d’épargne handicap doit obligatoirement être ouvert au nom de la personne handicapée. La personne handicapée peut, au terme de la garantie, bénéficier de son épargne sous forme de rentes viagères ou sous forme de capital selon ses besoins. 

Des avantages étendus

En plus des avantages classiques de l’assurance vie (transmettre un patrimoine, diversifier son épargne par exemple), les contrats souscrits dans le cadre de l’Épargne Handicap permettent de bénéficier d’avantages fiscaux étendus.

Les sommes placées dans le cadre de l’Épargne Handicap donnent lieu à une réduction d’impôt plafonnée à 25% du montant total des versements, dans la limite de 1525 euros par an, majorées de 300 euros par enfant à charge (150 euros si la garde est alternée).

À titre d’exemple, un avantage maximal, tous contrats confondus, de 381 euros (1525 x 25%) sera alloué à une personne en situation de handicap, célibataire et sans enfant à charge. 

Comment bénéficier des avantages fiscaux ?

Pour profiter de ce régime fiscal avantageux, il est nécessaire de joindre à sa déclaration de revenus l’attestation établie par la société en charge du contrat.

Par ailleurs, l’assuré doit fournir à l’administration fiscale un justificatif démontrant le handicap du souscripteur comme :

  • Une attestation de son accueil en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH, ex COTOREP),
  • La carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion, sous réserve que l’invalidité ayant motivé la délivrance de la carte ne permette pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité »,
  • La notification CDAPH indiquant le degré d’invalidité de la personne,
  • Une attestation prouvant l’admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué.

La solution pour compléter vos revenus

En phase d’épargne, le contrat d’assurance vie épargne handicap est exonéré des prélèvements sociaux, permettant ainsi à son titulaire de bénéficier d’un rendement plus avantageux qu’un contrat d’assurance vie classique.

À la différence des contrats d’assurances sur la vie classiques, les intérêts cumulés sur le contrat Epargne Handicap ne sont pas intégrés à l’assiette de calcul de la participation aux frais d’entretien et d’hébergement. 

Contactez un conseiller Carac pour toute question sur l'épargne handicap

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Épargne Handicap ?

D’un point de vue juridique, toute personne ayant un handicap empêchant d’accéder à une activité professionnelle dans des conditions normales, a le droit de souscrire un contrat « épargne handicap ». Ce niveau de handicap correspond généralement à un taux d’invalidité d’au moins 80 % reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Il existe également une condition d’âge pour prétendre à l’épargne handicap : il est nécessaire d’être âgé au moins de 16 ans et de ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite.

De plus, l'option épargne handicap peut être mise en place à tout moment sur un contrat d’assurance vie si le contractant était éligible le jour de la souscription.

L’impossibilité d’accéder à une activité professionnelle

Les personnes en situation de handicap étant dans l’incapacité d’accéder à une activité professionnelle sont éligibles au contrat épargne handicap lorsque :

  • Le titulaire dispose d’une carte d’invalidité ayant un taux minimum de 80 % en cours de validité.
  • Les personnes ayant un taux d’invalidité compris entre 50 % et 79 % perçoivent l’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH) pour laquelle la notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionne la reconnaissance d’une « restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi compte tenu du handicap » (RSDAE)
  • Le titulaire perçoit une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA

Exercer une activité professionnelle dans un milieu ordinaire de travail

Les personnes confrontées à un handicap et exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué sont éligibles au contrat épargne handicap, sous réserve de répondre à l’une de ces trois conditions :

  • disposer d’une carte d’invalidité d’un taux minimum de 80 % en cours de validité,
  • avoir un taux d’invalidité compris entre 50 % et 79 % et percevoir l’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH) pour laquelle la notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionne la reconnaissance d’une « restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi compte tenu du handicap » (RSDAE),
  • ou être titulaire d’une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA et exercer une activité professionnelle à temps partiel

Exercer une activité professionnelle dans un milieu de travail spécifique

Les personnes atteintes d’un handicap exerçant une activité professionnelle dans un milieu de travail spécifique (ESAT ou entreprise adaptée) sont éligibles.

A noter
Il est également possible d’être éligible au contrat Épargne Handicap en ayant par exemple une carte d’invalidité périmée. Toutefois, l’étude par les gestionnaires de contrats se fera au cas par cas en fonction des éléments fournis dans le dossier.

Contactez un conseiller Carac pour toute question sur l'épargne handicap

Un outil souple et sûr

Le contrat Épargne Handicap vous offre une totale liberté de choisir le montant (dans la limite des montants fixés contractuellement) et la cadence de vos versements : ponctuels ou programmés (annuels, semestriels, trimestriels ou mensuels). 

De plus, le capital reste disponible à tout moment. 

Au dénouement du contrat

En cas de rachat partiel ou total, la fiscalité est identique à celle de l’assurance vie. L’épargnant a le choix entre le prélèvement forfaitaire libératoire ou l’intégration des intérêts et plus-values au barème de l’impôt sur le revenu. Les plus-values du contrat Epargne Handicap sont également assujetties à l’ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvements sociaux, taxe additionnelle, RSA), au taux de 17,2%.

Notre conseil : Si chacun est libre de récupérer ses fonds quand il en a besoin, cela peut avoir des incidences sur la rentabilité globale du contrat. Gardez en tête que le contrat d’assurance vie épargne handicap est mis en place dans l’optique de financer vos projets à moyen ou long terme, voire d’obtenir des revenus complémentaires (rente viagère par exemple). Pour profiter pleinement des avantages fiscaux d’un tel placement, votre contrat doit rester ouvert pendant au moins 6 ans. 

En cas de décès, comme dans toute assurance vie, le capital est distribué au(x) bénéficiaire(s) du contrat (parent(s), conjoint, enfant(s) ou toute autre personne désignée).

Les sommes versées avant 70 ans, sont transmises hors droits de succession dans la limite de 152 500 euros. Au-delà, elles sont taxées à hauteur de 20% et de 25% au-dessus de 902 838 euros. En outre, les prélèvements sociaux ne sont pas dus en cas de décès sur les contrats Épargne Handicap.

Quelles garanties Carac sont éligibles à l’Épargne Handicap ? Les avantages exclusifs pour nos adhérents

La Carac porteuse de valeurs fortes telles que le respect mutuel, la solidarité ou encore la fidélité, a œuvré ces dernières années à rendre ses contrats accessibles au plus grand nombre. C’est pourquoi, notre nouvelle gamme de contrats d'assurance vie intègre cette option "Epargne Handicap" :

  • Carac Épargne Protection, un contrat d’assurance vie monosupport libellé en euros qui permet de préparer sereinement l’avenir et de protéger les personnes les plus vulnérables.
  • Carac Épargne Solidaire, un contrat d’assurance vie monosupport libellé en euros qui permet de sécuriser et donner du sens à son épargne à travers des dons (1) à des associations partenaires de la Carac.
  • Carac Épargne Patrimoine, un produit d’assurance vie multisupports libellé en euros et en unités de compte qui permet de diversifier son patrimoine et de répondre aux besoins et exigences de nombreux épargnants.
  • Carac Épargne Génération, un contrat d’assurance vie multisupports simple et proche des centres d’intérêt d’un jeune public. Il est accessible aux personnes physiques âgées de 25 ans maximum au moment de l’adhésion.

(1) Le don de 1% n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'épargne. 

Contactez un conseiller Carac pour toute question sur l'épargne handicap
Recevoir votre guide
  • Des solutions épargne et retraite parmi les plus performantes du marché grâce à une gestion rigoureuse depuis près d'un siècle.

  • Un accompagnement personnalisé tout au long de votre vie. Nos équipes à taille humaine ont à cœur de mieux vous connaître pour mieux vous conseiller.

  • Des investissements durables et responsables en lien avec l’économie réelle, qui donnent du sens à votre épargne.