Dossier spécial prélèvement à la source

FISCALITĖ

Nous l’avons détaillé une première fois dans nos pages en septembre dernier, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Son principe : l’impôt sera désormais directement déduit chaque mois des salaires et des revenus de remplacement (retraite, chômage…). L’employeur et les différents organismes d’allocation joueront ainsi le rôle de « collecteur d’impôt ». Les professions libérales et les indépendants verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents. Décryptage…

Le prélèvement à la source sur vos salaires, ce qu’il faut savoir

 
A partir du 1er janvier 2019, vos salaires sont imposés en temps réel, au fur et à mesure de leur encaissement. Sur quelle base serez-vous taxé ? A quel taux ? Que se passera-t-il si vous perdez votre emploi ?... Le point sur le fonctionnement de l’impôt à la source pour les salariés.

Une retenue prélevée directement sur votre salaire par l’employeur

Chaque mois, votre employeur prélèvera l’impôt sur votre salaire avant de le reverser au Trésor public. L’administration fiscale aura transmis au préalable et avant fin 2018 à votre employeur, le taux de cette retenue. Si vous avez des revenus modestes et n’êtes pas imposable, le taux transmis est égal à zéro et vous n’avez pas d’impôt à la source sur votre salaire.

La retenue pratiquée par votre employeur est calculée sur le montant net imposable de votre rémunération, après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG et avant déduction de vos frais professionnels.

Un taux d’imposition familial, neutre ou individualisé

Le taux de prélèvement transmis à votre employeur est celui de votre foyer fiscal, calculé à partir de votre déclaration des revenus de 2017 (il est inscrit sur votre avis d’imposition 2018). Si l’administration fiscale n’est pas en mesure de le calculer (parce que vous êtes primo-déclarant ou rattaché au foyer de vos parents) ou s’il ne l’a pas encore transmis (vous venez d’être embauché ou avez signé un contrat court), votre employeur applique un taux « neutre » sur votre salaire, déterminé en fonction du montant de votre rémunération. Il en est de même si vous avez demandé à l’administration de ne pas communiquer à votre employeur le taux de prélèvement de votre foyer.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez aussi demander à l’administration fiscale d’appliquer des taux individualisés sur vos revenus respectifs. Dans ce cas, ces taux sont transmis à vos employeurs respectifs au lieu des taux de votre foyer.

Un prélèvement à la source modulable en cas de baisse de revenus

Le principal intérêt du prélèvement à la source est le suivant : le montant de vos impôts suivra la courbe de vos revenus. Si vos salaires augmentent, vous payez plus d’impôts, s’ils baissent, vous en payez moins. Cependant, en cas de revers professionnel important, lié à une perte d’emploi par exemple, cet ajustement ne suffira peut-être pas à anticiper la baisse de votre charge fiscale.

Pour éviter de payer trop d’impôts à la source, vous pourrez demander à l’administration fiscale en cours d’année de moduler le taux de votre prélèvement à la baisse. Vous n'obtiendrez satisfaction seulement si vos prélèvements doivent diminuer de plus de 10 % et de 200 € par prélèvement au moins.

Un simulateur en ligne sur le site des impôts vous aidera à apprécier les conséquences d’une baisse importante de revenus sur votre taux de prélèvement. Si elle vous est accordée, la baisse interviendra sous 3 mois, et jusqu’à la fin de l’année en cours. Attention, si vous sous-estimez volontairement vos revenus pour obtenir une baisse de taux indue, vous paierez des pénalités.

 

PAS : Pas de retenue sur les salaires exonérés

Les salaires totalement ou partiellement exonérés d’impôt ne seront pas soumis ou seulement en partie à la retenue à la source. À titre d’exemple, les salaires versés aux apprentis et les indemnités de stage versées aux étudiants dans la limite du montant annuel du SMIC, la fraction non imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, la participation versés sur un plan d’épargne salariale, ou encore l’intéressement placé dans la limite de la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale y échapperont.

Le prélèvement à la source sur vos pensions: ce qu’il faut savoir

 
A partir du 1er janvier 2019, votre pension de retraite ou pension d’invalidité est imposée au fur et à mesure de son encaissement. Si vos enfants vous versent une pension alimentaire, elle est aussi soumise à l’impôt à la source dans des conditions différentes. Zoom sur le fonctionnement de l’impôt à la source pour les pensionnés.

Une retenue à la source prélevée par la caisse de retraite ou la Sécurité sociale

Chaque mois, votre caisse de retraite prélèvera l’impôt sur votre pension de retraite avant de le reverser au Trésor public. La Sécurité sociale fera de même si elle vous verse une pension d’invalidité. La retenue sera calculée sur le montant net imposable de votre pension, après déduction des cotisations et de la CSG déductible.

L’administration fiscale transmettra aux organismes régleurs le taux de cette retenue, calculé à partir de votre déclaration des revenus de 2017, d’ici la fin de l’année 2018. Toutefois, si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez demander à l’administration fiscale d’appliquer des taux individualisés sur vos revenus respectifs. Dans ce cas, ces taux seront transmis et non le taux de votre foyer. Par ailleurs, si vous avez des revenus modestes et n’êtes pas imposable, le taux transmis sera égal à zéro. Vous ne subirez pas d’impôt à la source sur votre pension de retraite ou pension d’invalidité.

Un acompte prélevé par l’administration fiscale

Si vous percevez une pension alimentaire, vous payerez également l’impôt à la source sur ce revenu. Mais faute de tiers susceptible de pratiquer une retenue sur son montant, c’est le fisc qui prélèvera un acompte d’impôt directement sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sur option).

Le montant de l’acompte à payer à partir de janvier 2019 sera obtenu en multipliant la pension alimentaire (perçue par vous en 2017) par votre taux de prélèvement à la source (taux du foyer ou taux individualisé selon le cas), puis en divisant le résultat obtenu par 12 (paiement d’acomptes mensuels) ou par 4 (option pour le paiement d’acomptes trimestriels). Evidemment, si vous n’avez pas perçu de pension alimentaire en 2017, vous n’aurez pas d’acompte à payer en 2019, même si vous en percevez une à cette date.

Une retenue modulable en cas de baisse de revenus

L’impôt à la source s’ajustera aux évolutions du montant de votre pension de retraite ou d’invalidité. Cela étant, l’année de votre départ en retraite, vous subirez une baisse importante de revenus et l’ajustement de l’impôt ne suffira peut-être pas à anticiper la baisse de votre charge fiscale. Dans ce cas, vous pourrez demander à l’administration fiscale de moduler le taux de votre prélèvement à la baisse. Vous n'obtiendrez satisfaction seulement si vos prélèvements doivent diminuer de plus de 10 % et de 200 € par prélèvement au moins.

Un simulateur en ligne sur le site des impôts vous aidera à apprécier les conséquences d’une baisse importante de revenus sur votre taux de prélèvement. Si elle vous est accordée, la baisse interviendra sous 3 mois, et jusqu’à la fin de l’année en cours. Si vous sous-estimez volontairement vos revenus pour obtenir une baisse de taux indue, vous paierez des pénalités.

Le prélèvement à la source sur vos loyers : ce qu’il faut savoir

 
Comme les salaires et les pensions, les loyers seront assujettis à l’impôt à la source à partir du 1er janvier 2019…  Les bailleurs paieront un acompte d’impôt mensuel ou trimestriel à l’administration fiscale. Celui-ci sera calculé sur la base de leurs derniers loyers déclarés et non de leurs loyers de l’année en cours.

Un acompte sans lien avec vos loyers de l’année

L’administration fiscale prélèvera un acompte d’impôt sur votre compte bancaire chaque mois ou, sur option, chaque trimestre. Elle connaitra vos loyers de l’année en cours l’année suivante seulement. Les acomptes seront calculés sur la base de vos derniers loyers déclarés, lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus.

Ainsi, les acomptes payables en 2019 seront obtenus en multipliant vos loyers imposables de 2017 par votre taux de prélèvement à la source. Résultat, si vous étiez déficitaire en 2017 (vos charges foncières dépassaient vos loyers imposables), vous ne paierez pas d’acomptes d’impôt en 2019, même si vous êtes de nouveau bénéficiaire cette année-là. En sens inverse, si vous subissez une perte de loyer en 2019 du fait du départ d’un locataire ou d’un impayé, vous continuerez malgré tout à payer des acomptes d’impôt.

Un acompte à anticiper en début de location

Si vous n’avez perçu aucun loyer en 2017, vous ne paierez aucun acompte d’impôt en 2019. Si vous êtes devenu bailleur entre temps, vous pourrez toutefois demander à l’administration fiscale de payer un acompte spontané dès le début de la location. Cette possibilité permet d’éviter d’avoir à payer l’impôt correspondant à vos premiers loyers en une seule fois à la fin de l’année suivante.

Vous devrez estimer vous-même le montant de l'acompte spontané à verser à l’administration chaque mois ou chaque trimestre. Pour vous y aider, vous pourrez utiliser le simulateur en ligne sur le site Impots.gouv.fr. Il vous permettra de calculer un montant d’acompte tenant compte de votre situation fiscale personnelle.

Un acompte à suspendre en fin de location

L’acompte mensuel ou trimestriel étant calculé en fonction de vos loyers du passé, vous continuerez de le payer l’année où vous cesserez de louer, bien que vous ne perceviez plus de loyers. Dans ce cas, vous pourrez toutefois demander à l’administration fiscale de suspendre les prélèvements sur votre compte bancaire en cours d'année. Cette demande devra être faite en ligne, depuis votre espace particulier sur le site Impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Elle prendra effet le mois suivant. Cependant, elle ne sera possible seulement si vous cessez complètement d'être bailleur. Si vous cessez uniquement de louer un logement tout en continuant à en louer d'autres, votre demande ne pourra pas aboutir.

 

PAS : Un second acompte pour les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) dus sur vos loyers seront également prélevés à la source à partir du 1er janvier 2019. L’administration fiscale prélèvera un second acompte sur votre compte bancaire chaque mois ou chaque trimestre. Son montant sera obtenu en multipliant le montant imposable de vos derniers loyers déclarés par le taux des prélèvements sociaux, soit 17,2 % actuellement.

Les demandes de versements d’un acompte spontané en début de location ou de suspension de l’acompte en fin de location s’appliqueront à l’acompte d’impôt. Ils s’appliqueront aussi à l’acompte de prélèvements sociaux.

Réductions d’impôt : remboursement partiel début 2019

 
Le taux de prélèvement à la source de l’impôt s’applique à la plupart de vos revenus à partir du 1er janvier 2019. Il ne tient pas compte de vos réductions et crédits d’impôt. Ces avantages fiscaux vous seront désormais restitués à la fin de l’année suivante. Par exception, toutefois, certains d’entre eux seront remboursés partiellement dès le mois de janvier.

Réductions d’impôt : Un acompte de 60 % en janvier

Les nouvelles règles de prises en compte des réductions d’impôt risquent de poser des problèmes de trésorerie aux contribuables bénéficiant d’avantages fiscaux de manière régulière. Pour les limiter, les réductions et crédits d’impôt pour frais d’emploi à domicile, de garde d’enfant ou de séjour en Ehpad, pour dons aux œuvres ou versement de cotisations syndicales et pour investissement locatif seront remboursés par anticipation à hauteur de 60 % dès le 15 janvier.

Cet acompte sera calculé sur la base des dépenses défiscalisantes payées deux ans auparavant. Ainsi, l’acompte reçu en janvier 2019 sera calculé sur la base de vos dépenses défiscalisantes de 2017.

Réductions d’impôt : Régularisation du solde en juillet

L’acompte de 60 % reçu en janvier sera régularisé au vu des éléments inscrits sur votre déclaration des revenus de l’année précédente. Si vous avez droit à la même réduction ou au même crédit d’impôt cette année-là, il vous sera remboursé en juillet sous déduction de la somme reçue en janvier. En revanche, si vous n’y avez plus droit ou si vous avez droit à un avantage moindre, vous devrez rembourser tout ou partie de la somme reçue en janvier à la fin de l’année.

Ainsi, l’acompte reçu en janvier 2019 (sur la base de vos dépenses de 2017) sera régularisé en juillet 2019 (sur la base de celles payées en 2018). Si vous avez payé des dépenses défiscalisantes en 2018 (et pas en 2017), vous recevrez la totalité de la réduction ou du crédit d’impôt correspondant en juillet 2019. En effet, vous n’aurez reçu aucun acompte en janvier 2019.

Réductions d’impôt : Prise d’effet décalée pour certains avantages

Les réductions et crédits d’impôt non concernés par le système d’acompte de 60 % seront désormais remboursés en une seule fois. Cela aura lieu en septembre de l’année suivant celle du paiement des dépenses y ouvrant droit. Par exemple, si vous investissez dans un PME ou faites des travaux de rénovation dans votre logement en 2019, la réduction d’impôt PME ou le crédit d’impôt transition énergétique (Cite) vous sera remboursé en septembre 2020.

Réductions d’impôt : Avantage spécifique pour les « petits » contribuables

Par exception à la règle, votre taux de prélèvement à la source sera calculé en tenant compte de vos réductions et crédits d’impôt si vous n’êtes pas imposable depuis 2 ans en raison de leur déduction et si vos revenus de l’année précédente ne dépassent pas un plafond. Dans ce cas, votre taux de prélèvement sera égal à zéro et vous ne paierez pas d’impôt à la source.

Vous profiterez de ce taux nul en 2019 si votre revenu fiscal de référence de 2017 n’a pas dépassé 25 000 € (pour les revenus perçus de janvier à août 2019) et celui de 2018 25 400 € (pour les revenus perçus de septembre à décembre 2019).

Quid de votre PERP ?

 
Avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019, les revenus perçus en 2018 ont échappé à l’impôt. L’administration fiscale vous a accordé ainsi un crédit d’impôt exceptionnel égal à l’impôt dû. Vous n’avez donc rien eu à payer. Conséquence de cette année fiscale « blanche », les sommes versées sur votre plan d’épargne retraite populaire (Perp) en 2018 ne vous ont procuré aucun avantage fiscal. En pratique, toutefois, vous aviez en 2018 tout intérêt à continuer à épargner pour votre retraite, pour au moins trois raisons…

Raison n°1 : Réduire l’impôt sur vos revenus exceptionnels de 2018

Seul l’impôt dû sur vos revenus courants ou ordinaires de 2018 a été effacé par l’administration fiscale. En revanche, si vous avez perçu des revenus considérés comme exceptionnels, ils resteront imposables en 2019. L’impôt correspondant devra être payé à la fin de l’année prochaine. Par exemple, si vous avez reçu une prime non prévue par votre contrat de travail en 2018, elle sera imposée en 2019. De même, si vous avez été licencié ou mis à la retraite cette année, la fraction imposable de vos indemnités restera taxée.

Dans tous ces cas, alimenter votre Perp en 2018 permettait de réduire la note à payer à l’administration fiscale en 2019. En effet, en 2019, vos versements seront déductibles de votre revenu global de 2018 (dans certaines limites). Cela permettra de diminuer le montant de votre revenu exceptionnel imposable.

Raison n°2 : Eviter d’être pénalisé en 2019

Une règle « anti-abus » a été créée. Ainsi, les sommes épargnées sur votre Perp en 2019 seront déductibles de vos revenus uniquement à hauteur de la moitié des versements faits sur votre plan en 2018 et en 2019. Cette limite spécifique de déduction s’appliquera si, d’une part, les sommes versées en 2019 sont supérieures à celles versées en 2018 et si, d’autre part, celles versées en 2018 sont inférieures à celles versées en 2017.

Raison n°3 : Préparer votre retraite dans la durée

Continuer à épargner sur le Perp vaut au-delà de l’aspect fiscal. Le Perp est un produit d’épargne retraite destiné à vous constituer une retraite supplémentaire à titre individuel. A terme, il vous permettra de percevoir un capital et/ou une rente viagère pour compenser la baisse de vos revenus au moment de la retraite. Il est donc essentiel de l’alimenter régulièrement durant votre vie active, en particulier si vous avez souscrit votre Perp sur le tard (après 50 ans). A défaut, les sommes récupérées à la sortie du plan ne permettraient pas de maintenir votre niveau de vie.

 

Épargne retraite : quel est le plafond de déduction ?

Les sommes versées sur un Perp sont déductibles de votre revenu imposable à hauteur de 10 % de vos revenus professionnels de l’année précédente (dans la limite de 31 382 € en 2018). Si vous n’avez pas ou peu de revenus professionnels, elles sont déductibles à hauteur de 3 923 € en 2018.

Le plafond de déduction non utilisé une année est reportable pendant trois ans. Par ailleurs, dans les couples mariés ou pacsés, chaque conjoint peut ajouter à son propre plafond annuel de déduction la part du plafond de l’autre conjoint que ce dernier n’a pas utilisé.

Enfin, les contribuables domiciliés à l’étranger pendant au moins trois ans bénéficient d’un avantage spécifique l’année de leur retour en France. Les versements faits sur leur plan cette année-là sont déductibles de leur revenu imposable à hauteur de 4 fois leur plafond annuel de déduction.

Quid de votre Retraite mutualiste du combattant ?

En principe, les cotisations versées sur la Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) sont déductibles de votre revenu imposable. Si vous êtes imposable, cela vous procure une économie d’impôt proportionnelle à votre taux d’imposition. Toutefois en 2018, les choses ont été un peu différentes car la plupart de vos revenus perçus en 2018 n’étaient pas imposés en 2019. Cela étant, comme vous l’a certainement expliqué votre conseiller mutualiste, vous aviez tout intérêt à continuer à alimenter votre garantie cette année.

Avantage n°1 : Réduire l’impôt à payer en 2019

Pour ne pas être doublement imposé en 2019, année d’entrée en vigueur du prélèvement à la source, l’administration fiscale ne réclamera pas l’impôt dû sur les revenus de 2018. Toutefois, seuls vos revenus courants échapperont à l’impôt, et non vos revenus exceptionnels. Par exemple, si vous avez touché une indemnité de mise à la retraite en 2018, l’administration fiscale vous réclamera l’impôt correspondant fin 2019. De même, les revenus non soumis au prélèvement à la source (revenus de placements et plus-values) perçus en 2018 restent imposables en 2019.

Si vous avez perçu de tels revenus, les versements réalisés sur votre RMC avant le 31 décembre 2018 viennent en déduction de leur montant imposable. Vous profitez alors de l’effet défiscalisant de la RMC et réduisez votre impôt dû en fin d’année 2019.

Avantage n°2 : Réduire votre revenu fiscal de référence de 2018

Les cotisations versées sur la RMC sont déductibles du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal. Or le niveau de ce revenu (calculé par l’administration fiscale) conditionne l’accès à certaines aides sociales et fiscales. Il sert notamment de critères pour l’attribution des prêts aidés type "prêt à l’accession sociale" (PAS) et de certaines bourses. Il est aussi utilisé pour déterminer si vous pouvez bénéficier d’un allègement de taxe foncière ou de taxe d’habitation ou de la CSG à taux réduit ou nul sur votre retraite.

Avantage n°3 : Préparer votre retraite dans la durée

Au-delà de cet aspect strictement fiscal, rappelons que la RMC est un produit d’épargne retraite destiné à vous constituer une retraite supplémentaire à titre individuel, majorable par l’Etat. Si vous ne l’alimentez pas régulièrement, la rente récupérée à la sortie ne permettra pas de compenser la perte de vos revenus lors de votre passage à la retraite.

 

RMC : quel est le plafond de rente majorée par l’Etat ?

Les sommes versées sur la RMC sont déductibles de votre revenu imposable dans la mesure où elles sont destinées à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'Etat. Les versements complémentaires éventuellement effectués en vue de la constitution d'une rente mutualiste ordinaire ne sont pas déductibles.

Le montant maximum de la rente bénéficiant d'une majoration de l'Etat est fixé, y compris la majoration, à 1 806.25 € pour l'imposition des revenus de 2018. Cependant, ce montant ne constitue pas un plafond de déduction de vos versements. Ceux-ci peuvent être déduits intégralement dans la mesure où ils permettent de vous constituer une rente majorable par l’Etat.

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