Avantage fiscal : assouplissement des règles de l’obtention de la demi-part supplémentaire pour les conjoints survivants d’anciens combattants
L’ensemble des veufs ou veuves d’anciens combattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre vont pouvoir bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 2023.
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Publié le 08 février 2023
L’ensemble des veufs ou veuves d’anciens combattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre vont pouvoir bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 2023.
RMC : quelles conditions pour bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire ?
Pour rappel, avant cet assouplissement, les veufs et veuves d’anciens combattants pouvaient en disposer s’ils étaient eux-mêmes âgés de plus de 74 ans au 31 décembre et s’ils remplissaient l’une des conditions suivantes :
- si le conjoint, décédé, bénéficiait de la demi-part supplémentaire des anciens combattants
- ou si le conjoint décédé bénéficiait de la retraite du combattant mais n’avait pas la condition d’âge pour la demi-part supplémentaire (âge du défunt compris entre 65 ans et 74 ans).
La loi de finances 2023 étend dorénavant l’octroi la demi-part supplémentaire à tous les veuves et veufs d’anciens combattants de plus de 74 ans quel que soit l’âge de décès de leur conjoint et même si l’ancien combattant n’avait pas commencé à percevoir la pension militaire.
L’avantage fiscal attaché à cette demi-part supplémentaire est plafonné.
La loi de finances 2023 revalorise également le plafonnement de cet avantage à un montant de 1 673 € pour les revenus perçus en 2022 du fait de l’inflation (versus 1 587 € pour les revenus de 2021.)
Article 195 - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
