Quelle fiscalité pour l'assurance vie ?

29 juin 2023 #Assurance Vie

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Lors du dénouement d’un contrat d’assurance vie, les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés bénéficient d’une fiscalité particulièrement avantageuse. 

Comment calculer les droits de succession sur une assurance vie ?

fiscalité assurance vie

Par principe, l’assurance vie est considérée comme étant « hors succession ». Cela signifie que non seulement les capitaux transmis au décès de l’adhérent du contrat n’ont pas à respecter les règles successorales, comme l’ordre successoral (le conjoint survivant hérite, puis les enfants du défunt, puis ses parents…).

Assurance vie : le rôle de la clause bénéficiaire

L’assurance vie, quels bénéficiaires ?

La clause bénéficiaire intégrée dans le contrat d’assurance vie permet à l’adhérent de désigner, de son vivant, la ou les personnes de son choix qui percevront les capitaux à son décès. Les bénéficiaires désignés n’ont pas besoin d’avoir un lien de parenté avec le défunt. Il peut même s’agir d’une personne morale, comme une association ou une fondation reconnue d’utilité publique et, à ce titre, autorisée à recevoir des dons et des legs.

L’adhérent peut changer gratuitement, à tout moment et autant de fois qu’il le souhaite, la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie. Pour cela, il lui suffit d’envoyer une lettre datée et signée à son assureur, en indiquant le numéro de son contrat et ses nouveaux bénéficiaires et en y joignant un justificatif d’identité (une copie de sa carte nationale d’identité ou de son passeport). C’est la clause la plus récente qui s’appliquera à son décès. D’où l’importance de bien dater et signer le courrier.

Pour éviter les litiges et les risques d’homonymie et permettre à l’assureur de contacter facilement les bénéficiaires à son décès, l’assuré doit mentionner dans la clause le nom, les prénoms, la date et lieu de naissance, et l’adresse postale de chacun des bénéficiaires désignés. Il est également préférable qu’il exprime le partage du bénéfice en pourcentage, et non en euros. Sous l’effet des intérêts annuels et des plus-values, le contrat va fructifier et il risque d’y avoir un reliquat si le bénéfice de l’assurance vie est exprimé en euros.

Assurance vie et réserve héréditaire

Attention : l’assurance vie ne peut pas servir à un parent à déshériter ses enfants auxquels une partie de son patrimoine est obligatoirement réservée. Cette « réserve héréditaire » équivaut à la moitié des biens du parent décédé en présence d’un enfant, aux deux-tiers (partagés à parts égales) avec deux enfants et aux trois-quarts (idem) avec trois enfants et plus.

Si les primes versées sur le contrat d’assurance vie sont « manifestement exagérées » au regard de l’âge, de la situation maritale et familiale, et des revenus de l’adhérent décédé, ses héritiers peuvent demander à la justice de réintégrer les capitaux dans l’actif successoral.

Contrairement à la liquidation d’une succession hors assurance vie, les capitaux transmis au décès de l’adhérent aux bénéficiaires désignés bénéficient d’une fiscalité très avantageuse. C’est particulièrement vrai pour les capitaux issus des primes versées par l’assuré de son vivant avant son 70ème anniversaire.

Quelle fiscalité pour le bénéficiaire d'une assurance vie ?

Assurance vie, quelle taxation des capitaux

La taxation des capitaux de l’assurance vie perçus par le ou les bénéficiaires désignés dépend de plusieurs paramètres : la date de souscription du contrat, la date de versement des primes et l’âge de l’assuré au moment du versement.

Assurance vie, quel abattement fiscal pour le bénéficiaire ?

À noter : pour les primes versées avant les 70 ans du défunt, un abattement de 152 500 euros s’applique par bénéficiaire désigné, tandis que l’abattement de 30 500 euros pour les primes versées après 70 ans est commun, c’est-à-dire partagé à parts égales entre les bénéficiaires de tous les contrats d’assurance vie du défunt. Pour éviter que ses futurs bénéficiaires ne soient taxés à son décès, un assuré a donc tout intérêt à alimenter son contrat avant ses 70 ans.

L’abattement de 152 500 euros (pour les primes avant 70 ans) signifie que chaque bénéficiaire perçoit les capitaux en franchise d’impôt jusqu’à 152 500 euros. Puis, la fraction des capitaux comprise entre 152 500 euros et 852 500 euros est taxée à 20%, et celle supérieure à 852 500 euros, à 31,25%. Ainsi, si chacun des bénéficiaires touche moins de 152 500 euros, aucun d’entre eux ne sera imposé si les capitaux servis sont issus de primes versées avant les 70 ans de l’adhérent décédé.

En ce qui concerne l’abattement commun de 30 500 euros (pour les primes après 70 ans), la fraction supérieure est soumise aux droits de succession. Par exemple, un assuré désigne quatre bénéficiaires dans la clause bénéficiaire de son assurance vie. Les capitaux issus de primes versées après ses 70 ans seront perçus à son décès par chacun de ses bénéficiaires en franchise d’impôt à hauteur de 7 625 euros (30 500 euros divisés par quatre). Au-delà, ils supporteront des droits de succession dont les abattements et barèmes dépendent du lien entre le bénéficiaire et l’adhérent décédé.

À savoir : le conjoint marié et le partenaire de Pacs survivant (à condition qu’il ait été désigné par le partenaire décédé comme son héritier dans son testament) sont exonérés de droits de succession. L’époux, l’épouse ou le partenaire de Pacs peuvent ainsi toucher les capitaux issus de primes versés par leur conjoint ou partenaire défunt avant ses 70 ans, sans imposition.

1. Tableau de la fiscalité de l’assurance-vie en cas de succession pour les primes versées avant 70 ans

Date de souscription

du contrat 

Primes versées

avant le 13 octobre 1998 

 

Primes versées

après le 13 octobre 1998 

 

Avant le 20 novembre 1991 

Exonération 

Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, taxation à 20% pour la fraction comprise entre 152 500 et 852 500 euros et à 31,25% pour celle supérieure à 852 500 euros 

 

À partir du 20 novembre 1991 

Exonération 

Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, taxation à 20% pour la fraction comprise entre 152 500 et 852 500 euros et à 31,25% pour celle supérieure à 852 500 euros 

 


2.Tableau de la fiscalité de l’assurance-vie en cas de succession pour les primes versées après 70 ans

Date de souscription

du contrat 

Primes versées

avant le 13 octobre 1998 

 

Primes versées

après le 13 octobre 1998 

 

Avant le 20 novembre 1991 

Exonération 

Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, taxation à 20% pour la fraction comprise entre 152 500 et 852 500 euros et à 31,25% pour celle supérieure à 852 500 euros 

 

À partir du 20 novembre 1991 

Abattement de 30 500 euros partagé entre les bénéficiaires, droits de succession au-delà  

Abattement de 30 500 euros partagé entre les bénéficiaires, droits de succession au-delà 

 


La fiscalité de l’assurance vie en cas de succession, en bref

Les capitaux transmis au décès d’un souscripteur de contrats d’assurance vie bénéficient d’une fiscalité particulièrement avantageuse.

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