Faut-il déclarer l'assurance vie aux impôts ?

Souscrire une assurance vie est une bonne stratégie pour vous constituer une épargne pour de futurs projets ou compléter votre retraite. Vous vous demandez peut-être si vous devez déclarer cette assurance vie aux impôts. En cas de rachat, de clôture ou après votre décès, les plus-values sont imposables. Toutes les réponses sur les démarches à effectuer et la fiscalité.

Qui doit déclarer l'assurance vie aux impôts ?

Deux profils de personnes peuvent être concernés par une déclaration d'assurance vie aux impôts :

• le souscripteur en cas de rachat partiel, de rachat total ou d'arrivée à terme de son assurance vie,
• le ou les bénéficiaires de l'assurance vie après le décès du souscripteur.

En dehors de ces cas spécifiques, il n'y a pas lieu de faire une déclaration aux impôts car les versements effectués sur votre contrat d'assurance vie ne sont pas imposés.

Dans quels cas déclarer son assurance vie aux impôts ?

Dans le cas d'un rachat partiel, d'un rachat total ou d'une clôture à l'échéance d'un contrat, le souscripteur doit déclarer son assurance vie. Cette déclaration permet d'informer les impôts des sommes imposables. 

Dans le cas d'une transmission, le ou les bénéficiaires d'une ou plusieurs assurances vie doivent, après le décès du souscripteur, déclarer le contrat d'assurance-vie en déposant une déclaration partielle de succession auprès du service de l'enregistrement dont dépend le domicile du défunt.
Si plusieurs contrats d’assurance-vie ont été souscrits, il est nécessaire de compléter une déclaration par compagnie d'assurance.

Quand et comment déclarer son assurance vie ?

Lors d'un rachat ou d'une clôture, l'assuré doit faire connaître l'option retenue pour son imposition. Ensuite, les démarches sont réalisées par :

• votre assureur qui prélèvera le montant de l'impôt si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique,
• votre assureur qui transmettra les informations à l'administration fiscale afin de préremplir votre déclaration annuelle de revenus si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Lors d'une transmission, le dépôt de la déclaration partielle de succession peut s'effectuer :

• sous format papier en double exemplaire avec envoi par voie postale ou en se rendant sur place au centre des impôts,
• en téléchargeant et en remplissant le formulaire Cerfa N°2705-A-SD avec envoi par mail.

La déclaration doit être déposée auprès des services des impôts dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine. Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, des délais spéciaux sont prévus.
Vous pouvez effectuer vous-même ces démarches ou solliciter votre notaire pour accomplir ces formalités.

Comment sont imposées les sommes perçues par les bénéficiaires ?

Au décès du titulaire d'une assurance vie, les sommes perçues par les bénéficiaires sont traitées hors succession et imposées selon différentes règles en fonction de :

• la date de souscription du contrat d'assurance-vie,
• les dates de versements sur le contrat,
• l'âge de l'assuré lors des versements.

Les contrats d'assurance vie souscrits avant le 20 novembre 1991

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes :

• les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 sont exonérées,
• les sommes issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire et la fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement de 20 % pour les 700 000 premiers euros et de 31,25 % au-delà.

Les contrats d'assurance vie souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998

Pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 et jusqu'au 12 octobre 1998, les sommes imposées varient en fonction de l'âge de l'assuré au moment des versements.

Pour les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré avait moins de 70 ans :

• les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 sont exonérées,
• les sommes issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire et la fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement de 20 % pour les 700 000 premiers euros et de 31,25 % au-delà.

Pour les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré avait plus de 70 ans :

• les sommes sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 €.

Les contrats d'assurance vie souscrits à partir du 13 octobre 1998

Pour les contrats souscrits à partir du 13 octobre 1998 :

• les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire et la fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement de 20 % pour les 700 000 premiers euros et de 31,25 % au-delà,
• les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de plus de 70 ans sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 €.

Comment sont imposées les sommes perçues par le souscripteur ?

La fiscalité d'un rachat partiel ou d'un rachat total

En cas de rachat partiel ou de rachat total d'une assurance vie, la plus-value réalisée, autrement dit la différence entre la totalité des primes versées et la valeur du contrat, doit faire l'objet d'une déclaration à l’administration fiscale pour être imposée. 

Au moment du rachat, vous devrez choisir entre :

• le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU) en fonction de la date de vos versements,
• ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour les intérêts issus des versements effectués avant le 27 septembre 2017, si vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) :

• vos plus-values seront taxées à 15 % avec des prélèvements sociaux à 17,2 % pour les contrats de 4 à 8 ans,
• vos plus-values seront taxées à 7,5 % avec des prélèvements sociaux à 17,2 % pour les contrats de plus de 8 ans.

Pour les intérêts issus des versements effectués depuis le 27 septembre 2017, si vous optez pour le PFU :

• un prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué lors du versement des produits au taux de 12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans et de 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans,
• l'imposition définitive est effectuée l'année suivante lors de la déclaration de revenus au taux forfaitaire de 12,8 % pour un contrat de moins de 8 ans et au taux de 7,5 % pour les versements jusqu'à 150 000 € et au taux de 12,8 % au-delà de 150 000 € pour les contrats de plus de 8 ans,
• des prélèvements sociaux s'appliquent à hauteur de 17,2 %.

Si vous optez pour le régime général, vos plus-values figureront sur votre déclaration préremplie d'impôt sur le revenu et seront taxées différemment selon la durée de détention de votre contrat :

• pour les contrats de plus de 8 ans, vous aurez droit à un abattement de 4 600 € si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé, ou de 9 200 € si vous êtes en couple, 
• pour les contrats de moins de 8 ans, aucun abattement ne s'applique.

La fiscalité d'une sortie en rente viagère

Si vous choisissez de transformer votre capital en rente viagère, votre assureur vous versera une rente, tous les mois, tous les trimestres ou tous les semestres, jusqu'à votre décès. Cette rente est, elle aussi, imposable. 

C'est votre âge au moment du déclenchement de la rente qui détermine la part imposable : 

• 70 % si vous avez moins de 50 ans,
• 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans,
• 40 % si vous avez entre 60 et 69 ans,
• 30 % si vous avez plus de 69 ans.