Mon patrimoine

Quelles règles pour faire une donation de son vivant ?

Quelles règles pour faire une donation de son vivant ?

Fiscalement avantageuse, la donation de son vivant peut être employée pour aider ses proches. Encore faut-il en maîtriser toutes les subtilités. Le point avec Xavier Carpentier, responsable de la zone Centre à la Carac.

 

Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation est un acte qui peut intéresser les personnes qui ont du patrimoine et qui ont envie d’aider leurs proches.

Les jeunes, par exemple, peuvent avoir besoin d’un coup de pouce à certains moments de leur vie. La donation est alors un levier de la solidarité entre les générations.

Elle permet de donner de l’argent, des biens mobiliers et immobiliers ou des valeurs mobilières en bénéficiant d’un abattement et d’une exonération totale de taxes, si les plafonds et certaines conditions sont respectés.

À qui peut-on faire une donation de son vivant ?

En théorie, vous pouvez faire un don à la personne de votre choix, que vous ayez ou non un lien de parenté avec elle. En pratique, il faut respecter les règles de la succession fixées par la loi.

Ainsi, vous ne pouvez pas toucher à ce que l’on appelle la « réserve héréditaire », c’est-à-dire la part qui revient de droit à vos héritiers réservataires : vos enfants ou à défaut votre conjoint(e). En revanche, vous pouvez disposer librement de tout le reste, c’est ce que l’on appelle la « quotité disponible ».

Quels sont les différents types de donations ?
  • S’il s’agit d’une somme réduite donnée à l’occasion d’un événement (anniversaire, mariage, diplôme…) on parle de présent d’usage. Cette donation peut être renouvelée tous les ans sans déclaration.
  • Pour des montants plus importants, des valeurs mobilières ou des biens mobiliers (meubles, tableaux, bijoux, véhicules), on parle de dons manuels. Ils sont exonérés de droits si leur valeur ne dépasse pas 100 000 euros pour les enfants et 31 865 euros pour les petits-enfants.
  • Il existe aussi un don familial de sommes d’argent qui s’apparente au don manuel. Toutefois, il ne peut être consenti qu’aux descendants (enfants, petits-enfants) ou neveux et nièces à défaut de descendance. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. Là encore, un abattement fiscal de 31 865 euros s’applique pour chaque donataire.
  • Enfin, les donations immobilières doivent être établies par un acte notarié. Les frais de notaire sont généralement proportionnels à la valeur du bien donné. 
Quelles sont les spécificités d’une donation entre époux ?

Aussi appelée donation au dernier vivant, elle a pour objectif de protéger votre conjoint (quel que soit votre régime matrimonial) en augmentant la part d’héritage qu’il percevra à votre décès. Si vous n’avez pas d’enfant, il peut percevoir l’ensemble de la succession en pleine propriété. Dans le cas contraire, trois options s’offrent à vous :

  • Lui léguer la totalité de votre succession en usufruit. Autrement dit, le conjoint survivant peut utiliser les biens, en tirer des revenus locatifs, mais ne peut pas en disposer à sa guise (les vendre par exemple) car il n’en est pas le propriétaire.
  • Lui léguer un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit.
  • Lui transmettre la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. Celle-ci dépend du nombre de vos enfants.

Dans tous les cas, une donation entre époux doit être établie par un notaire. 

Comment faire une donation ?

Dans la plupart des cas, il est nécessaire de faire appel à un notaire. Il s’assurera que le consentement du donateur est bien réel, que les règles successorales soient respectées, que chaque partie prenante est bien protégée. C’est également le notaire qui se chargera des démarches administratives et notamment de déclarer le don au fisc, si cela est nécessaire.

Dans le cas des présents d’usage et des dons manuels, la transmission peut se faire de la main à la main, par virement bancaire (lorsqu’il s’agit d’un don d’argent) ou par écrit (pour les valeurs mobilières). Sachez également qu’il est obligatoire de déclarer les dons manuels à l’administration fiscale.

Pourquoi faire une donation avant l’âge de 80 ans ?

En théorie, rien ne vous empêche de faire une donation immobilière ou d’argent après 80 ans. Toutefois, les avantages fiscaux sont moins intéressants. Dans le cas d’un don familial par exemple, l’abattement fiscal de 31 865 euros ne s’applique plus.

Si vous souhaitez faire une donation immobilière avec réserve d’usufruit (vous cédez la propriété de la maison mais continuez de l’habiter ou de percevoir les revenus locatifs), les droits de donation seront plus élevés. En effet, ces derniers augmentent avec votre âge.

Enfin, sachez que toute donation réalisée moins de 15 ans avant votre décès réintègre le cadre de votre succession.

Quel est le délai entre deux donations ?

À l’exception des présents d’usage, on ne peut donner à une même personne qu’une fois tous les quinze ans. C’est pourquoi il n’est jamais trop tôt pour faire une donation.

Un abattement spécial jusqu’au 30 juin 2021

Fin 2020, le gouvernement a mis en place une exonération temporaire de droits sur les dons réalisés en argent. Ce dispositif¹ concerne tous les dons réalisés par chèque, espèces ou virement, dans la limite de 100 000 euros par donateur, sans limite d’âge, jusqu’au 30 juin 2021.

Le bénéficiaire, qu’il soit votre enfant, petit-enfant, neveu ou nièce, doit toutefois remplir quelques conditions. Il dispose de trois mois pour financer, avec la somme reçue, l’un des trois projets suivants :

  • la construction de son logement principal ;
  • la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale ;
  • la souscription au capital d’une PME européenne de moins de cinq ans au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle principale ou occupe une fonction de direction.

¹ Nouvel article 790 A bis du CGI.

Xavier Carpentier
Xavier Carpentier, Responsable de la zone Centre à la Carac

Responsable Commercial pour la région Centre-Val de Loire, Xavier Carpentier anime et accompagne une équipe d’assistants commerciaux et de conseillers mutualistes qui rayonnent dans toute la région à partir des agences de Tours et d’Orléans.

Responsable Commercial pour la région Centre-Val de Loire, Xavier Carpentier anime et accompagne une équipe d’assistants commerciaux et de conseillers mutualistes qui rayonnent dans toute la région à partir des agences de Tours et d’Orléans.

Explorer les sujets