Mon avenir

Le point sur la 5e branche de la Sécurité sociale

Le point sur la 5e branche de la Sécurité sociale

La branche autonomie de la Sécurité sociale est officiellement née le 1er janvier 2021. Tour d’horizon de ses objectifs, de ses missions et des moyens qui lui sont alloués.

C’est un sujet que l’on pourrait qualifier de serpent de mer tant il est revenu sur le devant de la scène politique sans jamais aboutir. Pourtant, le 7 août 2020, la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie a bel et bien acté la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie.

Une cinquième branche, pour quoi faire ?

La création de ce « nouveau risque social » doit permettre d’optimiser et de rationaliser les prises en charge des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. Avec un objectif : faire face à la hausse des dépenses liée à l’augmentation, ces vingt prochaines années, du nombre de personnes âgées dépendantes. Pour y parvenir, la cinquième branche de la Sécurité sociale devra contribuer à :

  • garantir à tous les publics concernés l’accès aux mêmes droits sur l’ensemble du territoire,
  • améliorer l’accompagnement proposé,
  • renforcer les politiques transversales du handicap et du grand âge.

Branche autonomie : quel fonctionnement ?

Si la loi du 7 août 2020 constitue l’acte de naissance de cette nouvelle branche, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 pose les premiers principes de son fonctionnement. Elle confirme que sa gestion sera confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Créée en 2006, celle-ci participe déjà au financement des aides liées à la perte d’autonomie et au handicap, communique auprès du grand public sur ces sujets et anime le réseau des maisons départementales des personnes handicapées. 

Un budget autonome

La LFSS stipule que la CNSA ne dépendra plus de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour le financement du risque « perte d’autonomie ». Les recettes de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), la contribution solidarité autonomie (CSA) et, pour la première fois en 2021, une fraction de la contribution sociale généralisée (1,93 %) viendront alimenter le budget alloué à la nouvelle branche de la Sécurité sociale. Soit un montant total de 31,2 milliards d’euros pour 2021. 

Des missions peu précises

Si elles restent encore très floues et seront amenées à évoluer au cours de l’année 2021, les missions confiées à la CNSA dans le cadre de ses nouvelles responsabilités sont également précisées dans la loi de financement de la Sécurité sociale. Ainsi la nouvelle branche autonomie prend en charge :

  • le financement des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées ;
  • les dépenses liées à l’animation et à la structuration des services d’aide à domicile ainsi que celles liées à la formation (initiale et continue) des professionnels du secteur ;
  • les actions en faveur de la prévention de la perte d’autonomie, du « bien-vieillir » et du soutien aux aidants ;
  • le financement des aides individuelles : allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH), congé de proche aidant, et la nouvelle aide à la vie partagée, actuellement en cours d’expérimentation, visant à soutenir le développement de l’habitat inclusif.

Des missions qui, pour la Caisse nationale, n’ont rien de vraiment nouveau puisqu’une grande partie d’entre elles figuraient déjà dans son périmètre d’action. Seule nouveauté actée par la loi de financement de la sécurité sociale du 15 décembre 2020, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, jusque-là gérée par la branche famille, dépendra désormais de la branche autonomie.

Rapport Vachey : aux origines de la 5e branche

Remis au gouvernement à l’automne 2020, le rapport intitulé « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement », plus connu sous le nom de rapport Vachey, dresse un état des lieux très précis des enjeux liés à la création de la cinquième banche de la Sécurité sociale. Le document comprend également des préconisations sur son périmètre d’action, son financement ou encore son fonctionnement. 

Si certaines d’entre elles ont été reprises dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (redéploiement de la CSG, simplification du budget de la CNSA), d’autres sont pour l’instant restées lettre morte :

  • le transfert de certaines prestations aujourd’hui gérées par l’État ou les autres branches de la Sécurité sociale telles que l’allocation supplémentaire d’invalidité (branche maladie), les aides à l’investissement et à l’aménagement du domicile (branche vieillesse) ou encore l’allocation aux adultes handicapés (État) ;
  • l’instauration de contrats départementaux d’autonomie entre les agences régionales de santé et les départements afin de mieux structurer l’offre de soins sur les territoires ;
  • la généralisation des maisons départementales de l’autonomie. 

L’organisation d’une nouvelle concertation sur le sujet, également proposée dans le rapport et reprise dans la LFSS 2021, pourrait permettre à ces propositions de voir le jour. L’enjeu ? Donner à la nouvelle branche autonomie les moyens de proposer à ses bénéficiaires une prise en charge équitable où qu’ils se trouvent sur le territoire. 

Explorer les sujets