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7 questions sur la pension de réversion, une retraite complémentaire

7 questions sur la pension de réversion, une retraite complémentaire

La pension de réversion désigne la possibilité de toucher après le décès de votre conjoint ou conjoint(e) une partie de sa retraite. Mais sous quelles conditions ? Quelles démarches effectuer ? Décryptage de cette retraite complémentaire en 7 questions. 

La question de base : qu’est-ce qu’une pension de réversion ?

La pension de réversion est un mécanisme prévu par tous les régimes de retraite : lorsqu’une personne ayant cotisé décède, qu’elle soit retraitée ou non, son conjoint peut bénéficier d’une partie de ses droits à la retraite. Concrètement, elle représente un pourcentage de la retraite de la personne défunte qui s’élève à :

Cette retraite complémentaire est versée par la Sécurité sociale, sous certaines conditions. Attention, elle n’est pas automatique : il faut en faire la demande !

La question complexe : qui peut percevoir une pension de réversion ?

Seul(e)s les époux ou épouses de la personne décédée peuvent en bénéficier. À l’heure actuelle, sont encore exclus du dispositif le Pacs et le concubinage, même si vous avez des enfants ensemble. Les règles diffèrent ensuite entre régimes de base et régimes complémentaires.

Le saviez-vous ?

Pour les fonctionnaires (et uniquement les fonctionnaires), la pension de réversion peut être versée aux orphelins.

Dans les régimes de base, la pension de réversion est accordée si le conjoint survivant répond :

  • à une condition d’âge : avoir au moins 55 ans
  • aux conditions de ressources suivantes : avoir des revenus annuels bruts inférieurs à 21 320 € seul(e) (barème 2021), ou à 34 112 € pour un couple, calculés sur les 12 derniers mois.

 

Qui touche la pension de réversion en cas de divorce et/ou de remariage ?

Si la personne défunte s’est mariée plusieurs fois, le montant de la pension de réversion est partagé au prorata des années de mariage entre les conjoints survivants. Le divorce ne fait pas obstacle à la demande de réversion ! C’est une décision qui se prend à chaque fois au moment du mariage.

Attention, il existe des exceptions : dans certains régimes, il ne faut pas s’être remarié (régimes complémentaires) ni s’être remis en couple (fonctionnaires).

 

Bon à savoir

Dans le régime de base, la pension de réversion n’est pas accordée si le conjoint survivant a été condamné pour violences sur la personne défunte. Cette règle est inscrite dans la loi depuis le 30 décembre 2019. Les régimes complémentaires (hors agriculteurs) n’y sont pas soumis.

Dans les régimes complémentaires, la pension de réversion est accordée :

  • si le conjoint survivant a au moins 55 ans (60 ans si la personne défunte était cadre).
  • sans conditions de ressources (hormis pour les artisans, commerçants et industriels, où la somme des revenus et de la pension de réversion ne doit pas excéder 79 464 € annuels)

Le cas spécifique des fonctionnaires

Si la personne défunte était fonctionnaire, l’époux ou l’épouse doit pouvoir justifier d’au moins 2 ans de mariage ou d’un enfant issu du mariage. En cas de remariage ou de concubinage, le conjoint survivant perd son droit à la réversion. Il n’y a aucune limite d’âge ou de ressources pour en bénéficier, à l’exception de la retraite complémentaire des fonctionnaires non titulaires (Ircantec), qui exige que le conjoint survivant ait au moins 50 ans ou deux enfants à charge de moins de 21 ans.

Bon à savoir

La durée du mariage est-elle prise en compte dans l’attribution d’une pension de réversion ? Non ! Sauf si vous êtes fonctionnaire, le nombre d’année de mariage n’est pas pris en considération dans la décision d’attribuer ou non la pension de réversion. En revanche, en cas de divorce et de remariage, son montant pourra dépendre de la durée de l’union. 

Qu’entend-on par « revenu annuel brut » ?

Le revenu annuel brut comprend :

  1. les revenus d’activité (avec un abattement de 30 %)
  2. les autres pensions de retraite ou de réversion (à l’exception des pensions de réversion des régimes complémentaires)
  3. les biens immobiliers dont le conjoint survivant est propriétaire en propre avant le décès (excluant la résidence principale et les biens de la communauté). La caisse de retraite considère qu’ils vous rapportent 3 % de leur valeur chaque année, même 10 ans après leur donation.
  4. les ressources du nouveau conjoint

Cela exclut :

  • l’assurance vie de la personne défunte
  • de nombreuses allocations (AAH, allocations de logement…) dont vous trouverez la liste complète ici.

La question pratique : comment demander une pension de réversion ?

Le versement de la pension de réversion n’est PAS automatique. Pour le conjoint survivant, il faut donc faire une demande de réversion écrite ou en ligne, soit directement auprès des différentes caisses d’assurance du défunt, soit via le site info-retraite.fr, qui centralise et simplifie la procédure (nouveauté 2021). Le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande.

La question à choix multiples : peut-on toucher deux pensions de réversion ?

La réponse est : oui. Il est possible de toucher deux pensions de réversion ou plus, à la suite du décès d’époux ou d’épouses différent(e)s. À une condition : les régimes de retraite concernés doivent être différents.

Cela exclut néanmoins le régime des pensions de l’État et les régimes des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul : le conjoint survivant doit choisir entre les deux pensions de réversion obtenues.

La question à ne pas oublier : faut-il déclarer sa pension de réversion aux impôts ? À la CAF ?

La pension de réversion doit être déclarée auprès des impôts. Il faut simplement veiller à déclarer le montant perçu par le conjoint survivant (et non la retraite à taux plein versée au défunt).

La pension de réversion doit également être déclarée à la Caisse d’allocations familiales puisqu’elle fait partie intégrante de vos revenus.

La question utile : quelle différence avec la pension d’invalidité de veuve ou de veuf ?

Cette pension est versée par la Sécurité sociale lorsque le conjoint survivant est :

  • atteint d’une invalidité réduisant d’au moins deux tiers ses capacités de travail ;
  • âgé de moins de 55 ans ;
  • ou si son époux ou épouse bénéficiait avant le décès d’une pension de vieillesse ou d’invalidité.

Quel est le montant de cette pension ? 54 % de la pension de retraite de la personne défunte, avec une augmentation de 10 % si le conjoint survivant a eu 3 enfants à charge de moins de 16 ans pendant au moins 9 ans.

La demande s’effectue auprès de la caisse d’Assurance maladie de la personne décédée. Elle est cumulable avec les revenus professionnels et autres allocations mais est supprimée en cas de remariage. En revanche, la pension d’invalidité de veuve ou de veuf n’est pas cumulable avec la pension de réversion. 

La question complémentaire : qu’en est-il pour les conjoint(e)s d’anciens blessés de guerre ?

Les conjoints survivants d’invalides pensionnés à titre militaire (à un taux d’invalidité compris entre 60 % et 85 %) peuvent bénéficier de la pension de réversion, à hauteur des 2/3 de la pension de retraite au taux normal.

Si la personne défunte est décédée des suites de son service avec un taux d’invalidité de plus de 85 %, la pension de réversion est accordée à taux plein. Le conjoint survivant doit être âgé de plus de 50 ans.

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