Assurance vie : quel est le plafond maximum ?

04 décembre 2023 #Assurance Vie

Si la loi ne prévoit pas de plafond maximum pour une assurance vie, le dépassement de certains paliers a un impact sur la fiscalité appliquée en cas de retrait ou de transmission de capital suite à un décès. Le point sur les informations à connaître.

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L’assurance vie pour valoriser son épargne

Qu’est-ce qu’une assurance vie ?

L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en échange de primes versées par l’assuré, à verser un capital ou une rente à une personne désignée, en cas de décès ou de survie de l’assuré. Contrairement aux idées reçues, l’assurance vie n’est pas uniquement une couverture en cas de décès, mais aussi un outil d’épargne et d’investissement flexible.

plafond assurance vie

Les avantages de l’assurance vie

Voici une liste des avantages liés à l’assurance vie :

  • Fiscalité avantageuse : la fiscalité de l’assurance vie se veut particulièrement favorable, notamment après 8 ans de détention.
  • Diversité des placements : elle permet d’investir à la fois en unités de compte (placements risqués) et en fonds en euros (placements sécurisés).
  • Transmission du patrimoine : le contrat d’assurance vie est un outil efficace pour transmettre son patrimoine grâce à ses avantages en matière de décès.
  • Rendement : le rendement de l’assurance vie varie de 1,5 à 2,5% en moyenne.
  • Liquidité : il vous est possible de réaliser des rachats (retraits) à tout moment.

Fiscalité et plafond de versement : les caractéristiques de l’assurance vie

Quel est le plafond de l’assurance vie ?

Contrairement à certains produits d’épargne comme le Livret A, l’assurance vie n’a pas de plafond réglementaire. Il n’existe pas de limite maximale de versements : alors qu’un montant minimum est souvent requis à l’ouverture, il n’existe pas de restriction quant au montant maximum que vous pouvez y investir.

Si l’assurance vie n’a pas de plafond de versement imposé, atteindre certains seuils aura un impact sur la fiscalité de votre contrat.

Un abattement fiscal de 152 500 € est accordé par bénéficiaire pour les versements et intérêts s’y rapportant effectués avant l’âge de 70 ans. Si ce plafond n’est pas dépassé avant le 70e anniversaire, il n’y a pas d’imposition pour les bénéficiaires, à hauteur de ce seuil.

Quelle fiscalité pour les intérêts et plus-values générés grâce à l’assurance vie ?

Depuis le 1er janvier 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou flat tax, s’élève à 30%. Ce prélèvement se divise en deux parties : 12,8% pour l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux.


Taux d’imposition de l’assurance vie

Pour les contrats ouverts avant le 27 septembre 2017 :

  • Contrats de 0 à 4 ans : 52,2% (35% de prélèvement forfaitaire libératoire + 17,2% de prélèvement sociaux).
  • Contrats de 4 à 8 ans : 32,2% (15% de prélèvement forfaitaire libératoire + 17,2% de prélèvement sociaux).
  • Contrats de plus de 8 ans : 24,7% (7,5% de prélèvement forfaitaire libératoire + 17,2% de prélèvement sociaux).

Pour les contrats ouverts après le 27 septembre 2017 :

  • Contrats de moins de 8 ans : 30% (12,8% de prélèvement forfaitaire obligatoire + 17,2% de prélèvement sociaux).
  • Pour les premiers 150 000 € versés après 8 ans : 24,7% (7,5% de prélèvement forfai-taire libératoire + 17,2% de prélèvement sociaux).
  • Montants supérieurs au plafond assurance vie de 150 000 € : 30% (12,8% de prélèvement forfaitaire obligatoire + 17,2% de prélèvement sociaux).

Quelle différence avant et après 70 ans ?

Pour les versements et intérêts s’y rapportant effectués avant 70 ans : chaque bénéficiaire peut percevoir jusqu’à 152 500 € sans aucune imposition ni taxe. Au-delà, une taxe de 20% est prélevée jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25% à partir de 700 000 €.

Pour les versements effectués après 70 ans : les bénéficiaires peuvent percevoir jusqu’à 30 500 € (pour l’ensemble) sans aucune imposition ni taxe.

Zoom sur l’action en primes manifestement exagérées 

C’est l’article L132-13 du code des assurances qui définit la notion de primes « manifestement exagérées » comme des primes trop élevées par rapport à la situation de l’assuré.

Les héritiers réservataires peuvent entamer une action judiciaire si les primes sont exagérées par rapport à la situation de l’assuré.

D’un point de vue administratif, une prime manifestement exagérée peut entraîner la perte des droits de succession ou une procédure d’abus de droit.

Le caractère exagéré des primes s’apprécie au moment du versement. Il se base sur trois critères jurisprudentiels : la comparaison avec le patrimoine et les revenus du défunt (prime parfois jugée excessive si elle atteint un tiers du patrimoine), l’utilité économique du contrat par rapport à l’âge et à la situation familiale, et les raisons de la souscription du contrat d’assurance vie.

Il n’existe pas de pourcentage fixe ni de limite légale stipulant la proportion exacte de son patrimoine qu’une personne peut placer dans une assurance vie. L’article L 132-13 du Code des Assurances stipule que si les primes versées sur un contrat d’assurance vie sont « manifestement exagérées » au regard du patrimoine du souscripteur, elles peuvent être réintégrées dans l’actif successoral. Il existe également des critères jurisprudentiels : les tribunaux évaluent si une prime est « manifestement exagérée » en la comparant au patrimoine global et aux revenus du défunt. Historiquement, des sommes équivalant à un tiers du patrimoine ont parfois été jugées excessives, mais il ne s’agit pas d’une règle stricte. Il sera toutefois conseillé d’équilibrer ses investissements.

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