Si la loi ne prévoit pas de plafond maximum pour une assurance vie, le dépassement de certains paliers a un impact sur la fiscalité appliquée en cas de retrait ou de transmission de capital suite à un décès. Le point sur les informations à connaître.
L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en échange de primes versées par l’assuré, à verser un capital ou une rente à une personne désignée, en cas de décès ou de survie de l’assuré. Contrairement aux idées reçues, l’assurance vie n’est pas uniquement une couverture en cas de décès, mais aussi un outil d’épargne et d’investissement flexible.
Voici une liste des avantages liés à l’assurance vie :
Il n’existe aucun plafond légal de versement sur un contrat d’assurance vie. Vous pouvez y placer autant de capital que vous le souhaitez. Ce caractère "sans limite" est un atout pour les épargnants disposant d’importantes liquidités.
Par ailleurs, les assureurs imposent souvent un versement initial minimum et un seuil pour les versements complémentaires. A la Carac, le versement initial minimum sur le contrat d’assurance vie Carac Épargne Patrimoine est de 500 € et le seuil du versement mensuel est de 50 €.
En pratique, bien que l’assurance vie n’ait pas de plafond légal, il est important de connaître les seuils fiscaux qui influencent son rendement net. Après 8 ans de détention, les plus-values issues de versements inférieurs ou égaux à 150 000 € sont soumises à un prélèvement de 7,5 %. Au-delà, les gains sont fiscalisés à 12,8% en cas de rachat. Les versements doivent avoir été réalisés à partir du 27 septembre 2017. Ce seuil de 150 000 € s’applique à l’ensemble des contrats d’assurance vie détenus par une même personne. Pour un couple, ce plafond est doublé à 300 000 €.
Depuis le 27 septembre 2017, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou flat tax, s’élève à 30%. Ce prélèvement se divise en deux parties : 12,8% pour la fiscalité et 17,2% pour les prélèvements sociaux.
A noter qu’un abattement annuel de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune) sur les gains est applicable après 8 ans de détention d’un contrat d’assurance vie.
Pour les transmissions, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s’applique pour les primes versées avant 70 ans. Au-delà, une taxe de 20% est prélevée jusqu’à 852 000 €, puis de 31,25% à partir de 852 000 €. Il est donc souvent conseillé de répartir son investissement sur plusieurs contrats ou auprès de plusieurs bénéficiaires pour optimiser cette fiscalité.
Pour les versements effectués après 70 ans : un abattement global de 30 500 € s’applique tous bénéficiaires et contrats confondus. Mais seuls les versements sont taxés, pas les intérêts.
C’est l’article L132-13 du code des assurances qui définit la notion de primes « manifestement exagérées » comme des primes trop élevées par rapport à la situation de l’assuré.
Les héritiers réservataires peuvent entamer une action judiciaire si les primes sont exagérées par rapport à la situation de l’assuré.
D’un point de vue administratif, une prime manifestement exagérée peut entraîner la perte des droits de succession ou une procédure d’abus de droit.
Le caractère exagéré des primes s’apprécie au moment du versement. Il se base sur trois critères jurisprudentiels : la comparaison avec le patrimoine et les revenus du défunt (prime parfois jugée excessive si elle atteint un tiers du patrimoine), l’utilité économique du contrat par rapport à l’âge et à la situation familiale, et les raisons de la souscription du contrat d’assurance vie.
Article mis à jour le 16/07/2025
Il n’existe pas de plafond légal mais des limites fiscales indirectes, notamment à 150 000 € pour la fiscalité après 8 ans. L’article L 132-13 du Code des Assurances stipule que si les primes versées sur un contrat d’assurance vie sont « manifestement exagérées » au regard du patrimoine du souscripteur, elles peuvent être réintégrées dans l’actif successoral. Il existe également des critères jurisprudentiels : les tribunaux évaluent si une prime est « manifestement exagérée » en la comparant au patrimoine global et aux revenus du défunt. Les juges considèrent parfois qu’un tiers du patrimoine en assurance vie peut constituer une limite raisonnable pour éviter toute contestation. Il est en tout cas conseillé d’équilibrer ses investissements.