Evolutions liées à la Loi Industrie Verte
Dans le cadre de la Loi Industrie Verte, vous trouverez ci-dessous les évolutions du règlement mutualiste de votre contrat :
| Section concernée | Informations | ||
| Dans l’intégralité du règlement mutualiste | - Ajustement des numéros d'articles et d’annexes à la suite de la réorganisation et de l’enrichissement du règlement mutualiste - Remplacement du terme « Document d’information clé pour l’investisseur » (DICI) par le terme « Document d’information clé » (DIC) | ||
| Encadré des frais | - Modification du cadre dédié à la participation aux excédents : Avant : Pour le fonds « Sécurité » libellé en euros, la participation aux résultats techniques et financiers (participation aux excédents) du contrat est déterminée annuellement (article 11). Il n’existe pas de participation aux excédents contractuelle. Après : Pour le fonds « Sécurité » libellé en euros, la participation aux résultats techniques et financiers (participation aux excédents) du contrat est déterminée annuellement par l’Assemblée Générale de la Carac ou, le cas échéant, par le Conseil d’administration de la Carac par voie de délégation (article 11). - Réorganisation du cadre dédié aux frais, modifications de certaines terminologies sans impact sur le sens et intégration de la gestion pilotée en mandat d’arbitrage - Suppression de la clause : « L’Adhérent mineur non-émancipé adoptera une clause bénéficiaire désignant exclusivement Mes Héritiers Légaux. » dans la section relative à la clause bénéficiaire. | ||
| Lexique | - Ajout d’un lexique définissant les termes utilisés au sein du règlement mutualiste | ||
| Article 2 – Quels sont les intervenants ? | - Modification du paragraphe sur l’adhérent : Avant : L’adhérent est la personne physique mineure ou de moins de 25 ans au moment de l’adhésion. Il adhère à la Carac et au contrat Carac Épargne Génération et est celui sur la tête duquel repose la garantie. Si l’adhérent est mineur, la signature de chacun de ses représentants légaux est requise accompagnée de la mention « en tant que représentant légal ». Après : L’adhérent est la personne physique de moins de 25 ans au moment de l’adhésion. Il adhère à la Carac et au contrat Carac Épargne Génération et est celui sur la tête duquel repose la garantie. Si l’adhérent est mineur, la signature de chacun de son représentant légal est requise accompagnée de la mention « en tant que représentant légal ». | ||
| Article 3 – Quelles sont les formalités d’adhésion ? | - Ajustement de la liste des documents remis au prospect : Avant : Une demande d’adhésion, le présent règlement mutualiste valant note d’information, une fiche tarifaire, les statuts et le règlement intérieur de la Carac sont remis à toute personne qui souhaite adhérer à la Carac Après : Une demande d’adhésion, le présent règlement mutualiste valant note d’information, le relevé sur les actifs financiers, les DIC du produit en vigueur, les statuts et le règlement intérieur de la Carac sont remis à toute personne qui souhaite adhérer à la Carac. - Intégration de la gestion pilotée en mandat d’arbitrage : Avant : […] en y précisant notamment le profil de gestion profilée choisi tel que décrit à l’article 10.3, Après : […] en y précisant notamment le profil de gestion choisi tel que décrit à l’article 12.1 pour la gestion profilée et à l’article 12.2 ainsi que dans la convention de mandat pour la gestion pilotée en mandat d’arbitrage, | ||
| Article 7 – Les versements | - Suppression de la section dédiée aux frais sur versements désormais intégrée dans l’article dédié aux frais (article 14) - Intégration de la gestion pilotée en mandat d’arbitrage : Avant : Dans le cadre du profil prudent ou équilibré de la gestion profilée, chacun des versements est automatiquement réparti entre les supports dans les conditions décrites à l’article 10.3 Après : En gestion profilée et en gestion pilotée en mandat d’arbitrage, chacun des versements est automatiquement réparti selon le profil d’investissement choisi tel que décrit à l’article 10. | ||
| Article 8.4 - Les versements résultant du report d'arrérages | - Intégration de la gestion pilotée en mandat d’arbitrage : Avant : Le versement des arrérages est investi sur le contrat Carac Épargne Génération selon le mode de gestion, tel que défini à l'article 10.3, en vigueur au moment du report. Après : Le versement des arrérages est investi sur le contrat Carac Epargne Génération selon le mode de gestion en vigueur en date du report : - si l'adhérent a opté pour la gestion profilée, le versement est investi sur les différents supports selon le profil, tel que défini à l'article 12.1, en vigueur au moment du report ; - si l’adhérent a opté pour la gestion pilotée en mandat d’arbitrage, le versement est investi sur les différents supports selon le profil, tel que défini à l’article 12.2, en vigueur au moment du report | ||
| Article 9 – Date de valeur des opérations | - Ajustement de la mise en forme pour décrire les dates de valeurs retenues sans modification du contenu (liste des évènements possibles au lieu d’énumération successive) - Ajout de l’extrait de l’acte de décès comme document pouvant être fourni en cas de décès en plus de l’acte de décès complet | ||
| Article 10 – Les supports | - Réorganisation de l’article qui ne concerne désormais plus que les supports en unités de compte (plutôt que les supports et les modes de gestion) - Suppression de l’invitation à consulter les DIC sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers (plus disponibles) - Suppression de la liste des supports en unités de compte disponibles et invitation à se reporter à l’annexe 1 pour trouver cette dernière - Section dédiée à la modification de la liste des supports disponibles : précision du périmètre d’application, à savoir la gestion profilée (gestion pilotée non concernée) + modifications marginales sur la formulation des paragraphes, par exemple : Avant : En fonction de l’évolution des marchés financiers, de nouveaux supports en unités de compte pourront être ajoutés. Après : En fonction de l’évolution des marchés financiers, immobiliers et de la réglementation, de nouveaux supports en unités de compte pourront être ajoutés. - Ajout d’une section « Rendement non garanti sur les supports en unités de compte : « La Carac ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie, mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et immobiliers. Il existe un risque de perte en capital total ou partiel. » Ajout d’une section « Rendement non garanti sur les supports en unités de compte : « La Carac ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie, mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et immobiliers. Il existe un risque de perte en capital total ou partiel. » | ||
| Article 11 – Le support « Sécurité » libellé en euros | - Changement du nom de l’article : Avant : Présentation du fonds « Sécurité » libellé en euros Après : Le support « Sécurité » libellé en euros - Ajout de précision dans la section dédiée à la participation aux résultats techniques et financiers : Avant : Chaque année la Carac détermine un montant de participation aux résultats techniques et financiers et sa répartition entre tous les membres participants. Après : Chaque année, la Carac détermine un montant global de participation aux résultats techniques et financiers, dit participation aux excédents, à affecter au support "Sécurité" libellé en euros conformément aux articles D 223-3 et suivants du Code la mutualité. - Ajout de la clause de protection du support « Sécurité » libellé en euros « Au regard du contexte économique, le Conseil d’administration de la Carac peut voter la limitation des mouvements en entrée (versement initial, versements complémentaires et transfert d’épargne) vers le support en euros, ainsi que la limitation des mouvements en sortie (arbitrages) du support en euros. Le Conseil d’administration de la Carac détermine la date d’entrée en vigueur de cette limitation des mouvements. L’adhérent retrouvera sa pleine faculté de versements et d’arbitrages en sortie ou en entrée du support en euros, au plus tard dans un délai qui ne pourra excéder 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de cette limitation des mouvements. Si les conditions économiques sont toujours les mêmes, ce délai de 3 mois est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. Le Conseil d’administration de la Carac, pourra mettre fin à cette limitation à tout moment." | ||
| Article 12 – Les modes de gestion | - Introduction de la gestion pilotée en mandat d’arbitrage - Suppression des grilles de gestion profilée déversées dans l’annexe 2 | ||
| Article 13 – Les arbitrages | - Introduction de la gestion pilotée en mandat d’arbitrage - Modification de la clause relative aux bénéficiaires : Avant : Les arbitrages sont, à l’issue de la période de renonciation, possibles à tout moment sous réserve de l'accord, le cas échéant, des bénéficiaires acceptants. Après : Les arbitrages sont, à l’issue de la période de renonciation, possibles à tout moment. | ||
| Article 14 – Frais du contrat | - Ajout d’une section dédiée au frais, les changements principaux sont : Frais de mandat d’arbitrage : « Dans le cadre de la gestion pilotée en mandat d’arbitrage, les frais de mandat sont de 0 % par an. » Frais d’acquisition : la section n’a pas été ajoutée puisque seule la gestion pilotée en mandat d ‘arbitrage est concernée par Novaxia R. Les informations spécifiques à la gestion pilotée sont présentées au sein de la convention de mandat. - S’agissant des autres frais, une centralisation des éléments dispersés dans le règlement mutualiste a été réalisée. | ||
| Article 15 – Comment disposer de l’épargne ? | - Basculement du tableau de valeur de rachat en Annexe 3 avec la simulation des valeurs de rachats pour la gestion profilée avec un profil équilibré ainsi que l’ajout des détails du calcul en note de bas de page - Ajout du formulaire de rachat pour l’expression de la demande de rachat par l’adhérent Avant : À l’issue du délai de renonciation, l’adhérent peut demander à tout moment le rachat partiel ou total de l’épargne acquise. Toute demande de rachat peut être effectuée par lettre ordinaire adressée au siège de la Carac sis 159 avenue Achille Peretti, CS 40 091, 92577 Neuilly-sur-Seine Cedex. Après : À l’issue du délai de renonciation, l’adhérent peut demander à tout moment le rachat partiel ou total de l’épargne acquise. Toute demande de rachat peut être effectuée par lettre ordinaire ou par le formulaire de rachat disponible auprès de votre conseiller adressée au siège de la Carac sis 159 avenue Achille Peretti, CS 40 091, 92577 Neuilly-sur-Seine Cedex. | ||
| Article 16 – La rente viagère | - Substitution du montant minimum de la rente minimum par l’article du Code des assurances : Avant : La rente viagère permet à l’adhérent de recevoir une rente tant qu’il est en vie. L’adhérent ne peut solliciter la conversion de son épargne en rente viagère que si le montant de sa rente, tel que calculé ci-dessous, est supérieur ou égal à 120 euros par trimestre. Après : La rente viagère permet à l’adhérent de recevoir une rente tant qu’il est en vie. L’adhérent ne peut solliciter la conversion de son épargne en rente viagère que si le montant de sa rente, tel que calculé ci-dessous, est supérieur ou égal au montant défini par la réglementation (article A. 160-2 du Code des assurances). | ||
| Article 28 – Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme | - Ajout du paragraphe « En l’absence d’informations suffisantes ou de délivrance de la documentation demandée par la Carac, cette dernière se réserve le droit de ne pas exécuter une opération ou de mettre fin à la relation contractuelle conformément à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier. » | ||
| Article 30 – Réclamation et médiation | - Modification de l'article Avant : Pour toute réclamation liée à l’application du présent règlement mutualiste, aux statuts ou au règlement intérieur, l’adhérent s’adresse, dans un premier temps, à son interlocuteur habituel. S’il n’obtient pas satisfaction, l’adhérent peut saisir le Service réclamation de la Carac: - Par courrier à l’adresse suivante: Carac – Service Réclamation – 159, Avenue Achille Peretti, CS 40091, 92577 Neuilly-sur-Seine Cedex;- Par voie électronique: en remplissant le formulaire de contact du Service réclamation sur le site internet www.carac.fr. Dans tous les cas, l’adhérent recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de sa réclamation sauf si une réponse lui est apportée dans ce délai. L’adhérent recevra une réponse du Service réclamations au plus tard deux mois à compter de la réception de sa réclamation. En dernier recours et après épuisement des voies de recours internes de règlement des réclamations, l’adhérent peut saisir gratuitement le Médiateur interne de la Carac. Sous peine d’irrecevabilité, la saisine du Médiateur doit s’effectuer obligatoirement en langue française. - par courrier à l'adresse suivante : - par voie électronique: en remplissant le formulaire de contact du Médiateur sur le site internet https:// www.mediateur-carac.fr/page-contact ; - par courriel à l’adresse suivante: La demande doit être accompagnée des pièces justificatives. Après réception du dossier complet, le Médiateur rend un avis motivé dans les 90 jours. Toutefois, dans les cas exceptionnels où ce délai se révèle insuffisant, le Médiateur en informe, de façon motivée, les deux parties. Pour plus d'informations sur la médiation, veuillez consulter la Charte de la médiation sur le site internet de la Carac https://www.mediateur-carac.fr/. Après : Pour toute réclamation liée à l’application du présent règlement mutualiste, aux statuts ou au règlement intérieur de la Carac, le réclamant peut s’adresser à son interlocuteur habituel ou au Service réclamations de la Carac. Le Service réclamations peut être directement contacté : Par voie électronique : En remplissant le formulaire de contact du Service réclamations sur le site internet www.carac.fr. Par courrier à l’adresse suivante : Carac - Service réclamations – 159, Avenue Achille Peretti, CS 40091, 92577 Neuilly-sur-Seine Cedex ; Dans tous les cas, le réclamant recevra un accusé de réception sous dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de sa réclamation sauf si une réponse lui est apportée dans ce délai. Le réclamant recevra une réponse du Service réclamations au plus tard deux mois à compter de la réception de sa réclamation. En dernier recours, et après épuisement des voies de recours internes de règlement des réclamations, ou en cas d’absence de réponse du Service réclamations dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi de la réclamation écrite, le réclamant peut saisir le Médiateur de la FNMF. Par voie électronique : https://www.mediateur-mutualite.fr/saisir-le-mediateur/ Par courrier à l’adresse suivante : |