Lexique

Ce lexique vous donne des définitions succintes dans des domaines variés (assurance vie, succession, mutualité…).
Il n'a en aucun cas vocation à se substituer aux conseils avisés de professionnels
 qui sont à votre écoute pour répondre à vos questions (notaire, avocat, ou pour les questions relatives à votre garantie d'assurance et à la gestion de votre patrimoine : votre conseiller Carac).

Dévolution successorale

C’est l’ensemble des procédures qui, après le décès d’une personne, organise l’appel de ses héritiers et le partage de son patrimoine. Ainsi, c’est la transmission à cause de mort d’un patrimoine en fonction du lien de parenté et de l’ordre défini par la loi (en fonction notamment des dispositions testamentaires établies conformément aux principes légaux).
•  Dévolution successorale légale : Transmission à cause de mort d’un patrimoine en fonction du lien de parenté et de l’ordre défini par la loi
•  Dévolution successorale volontaire : Transmission à cause de mort d’un patrimoine en fonction des dispositions testamentaires établies conformément aux principes légaux (par exemple : réserve héréditaire).