Le prélèvement à la source sur vos loyers : ce qu’il faut savoir

 
Comme les salaires et les pensions, les loyers seront assujettis à l’impôt à la source à partir du 1er janvier 2019…  Les bailleurs paieront un acompte d’impôt mensuel ou trimestriel à l’administration fiscale. Celui-ci sera calculé sur la base de leurs derniers loyers déclarés et non de leurs loyers de l’année en cours.

Un acompte sans lien avec vos loyers de l’année

L’administration fiscale prélèvera un acompte d’impôt sur votre compte bancaire chaque mois ou, sur option, chaque trimestre. Elle connaitra vos loyers de l’année en cours l’année suivante seulement. Les acomptes seront calculés sur la base de vos derniers loyers déclarés, lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus.

Ainsi, les acomptes payables en 2019 seront obtenus en multipliant vos loyers imposables de 2017 par votre taux de prélèvement à la source. Résultat, si vous étiez déficitaire en 2017 (vos charges foncières dépassaient vos loyers imposables), vous ne paierez pas d’acomptes d’impôt en 2019, même si vous êtes de nouveau bénéficiaire cette année-là. En sens inverse, si vous subissez une perte de loyer en 2019 du fait du départ d’un locataire ou d’un impayé, vous continuerez malgré tout à payer des acomptes d’impôt.

Un acompte à anticiper en début de location

Si vous n’avez perçu aucun loyer en 2017, vous ne paierez aucun acompte d’impôt en 2019. Si vous êtes devenu bailleur entre temps, vous pourrez toutefois demander à l’administration fiscale de payer un acompte spontané dès le début de la location. Cette possibilité permet d’éviter d’avoir à payer l’impôt correspondant à vos premiers loyers en une seule fois à la fin de l’année suivante.

Vous devrez estimer vous-même le montant de l'acompte spontané à verser à l’administration chaque mois ou chaque trimestre. Pour vous y aider, vous pourrez utiliser le simulateur en ligne sur le site Impots.gouv.fr. Il vous permettra de calculer un montant d’acompte tenant compte de votre situation fiscale personnelle.

Un acompte à suspendre en fin de location

L’acompte mensuel ou trimestriel étant calculé en fonction de vos loyers du passé, vous continuerez de le payer l’année où vous cesserez de louer, bien que vous ne perceviez plus de loyers. Dans ce cas, vous pourrez toutefois demander à l’administration fiscale de suspendre les prélèvements sur votre compte bancaire en cours d'année. Cette demande devra être faite en ligne, depuis votre espace particulier sur le site Impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Elle prendra effet le mois suivant. Cependant, elle ne sera possible seulement si vous cessez complètement d'être bailleur. Si vous cessez uniquement de louer un logement tout en continuant à en louer d'autres, votre demande ne pourra pas aboutir.

 

PAS : Un second acompte pour les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) dus sur vos loyers seront également prélevés à la source à partir du 1er janvier 2019. L’administration fiscale prélèvera un second acompte sur votre compte bancaire chaque mois ou chaque trimestre. Son montant sera obtenu en multipliant le montant imposable de vos derniers loyers déclarés par le taux des prélèvements sociaux, soit 17,2 % actuellement.

Les demandes de versements d’un acompte spontané en début de location ou de suspension de l’acompte en fin de location s’appliqueront à l’acompte d’impôt. Ils s’appliqueront aussi à l’acompte de prélèvements sociaux.