Les revenus concernés par le prélèvement à la source

Seuls les revenus de placements financiers et les plus-values mobilières ne sont pas concernés par la réforme du prélèvement à la source. Tous les autres revenus imposables, en revanche, le sont. Les salaires, allocations de chômage, indemnités de maladie, pensions de retraite et pensions d’invalidité seront soumis à une retenue à la source, pratiquée directement par les employeurs, Pôle emploi, la Sécurité sociale et les caisses de retraite.

Les bénéfices professionnels, revenus fonciers, pensions alimentaires et rentes à titre onéreux seront soumis à un acompte d’impôt mensuel, ou trimestriel sur option. Il sera prélevé directement par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

Le taux du prélèvement à la source

Le taux du prélèvement à la source de votre foyer fiscal sera calculé par l’administration à partir de votre déclaration des revenus de 2017. Il sera obtenu en comparant vos revenus soumis au prélèvement à l’impôt correspondant, avant déduction de vos réductions d’impôt. Le taux ainsi calculé sera ensuite actualisé chaque année à partir de septembre, en fonction des éléments inscrits dans votre dernière déclaration de revenus (le prélèvement à la source ne supprime pas l’obligation de remplir une déclaration de revenus annuelle).

L’option pour le taux par défaut ou le taux individualisé

Si vous êtes salarié, vous pourrez demander à l’administration de ne pas communiquer votre taux de prélèvement à votre employeur. Ce dernier appliquera alors un taux par défaut variable selon le montant de votre rémunération. Vous devrez alors verser un complément d’impôt au Trésor public chaque mois si le taux par défaut applicable est inférieur au taux de prélèvement de votre foyer fiscal.

Si vous êtes marié ou pacsé et que vos revenus respectifs sont déséquilibrés, vous pourrez demander à l’administration d’individualiser le taux de prélèvement applicable à ces revenus. Ainsi, le moins fortuné d’entre vous subira un taux plus faible que le taux de votre foyer, et le plus fortune un taux plus élevé. Le taux de prélèvement de votre foyer fiscal restera toutefois applicable à vos revenus communs (les loyers d’un logement acquis en commun, par exemple).

Le remboursement des réductions d’impôt

Votre taux de prélèvement à la source ne tiendra pas compte des réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit pour vos dépenses défiscalisantes (emploi à domicile, dons aux œuvres, investissement Pinel, etc.). Ces avantages fiscaux vous seront désormais remboursés en septembre de l’année suivante uniquement.

Toutefois, pour éviter des problèmes de trésorerie aux familles qui recourent à un salarié à domicile ou à une garde d’enfant de manière régulière, les crédits d’impôt correspondants seront remboursables par anticipation à hauteur de 30 % en février de l’année suivante, et le solde sera versé en septembre.
 

2018, année fiscale « blanche »

Pour éviter que vous soyez doublement imposé en 2019 (sur vos revenus de 2018 déclarés début 2019 et sur vos revenus de 2019 à la source), l’administration fiscale ne vous réclamera pas l’impôt dû sur vos revenus ordinaires de 2018. Elle vous accordera un crédit d’impôt exceptionnel dont le montant effacera l’impôt à payer. Mais attention, si vous percevez des revenus exceptionnels en 2018 (primes extracontractuelles, indemnités de rupture de contrat, épargne salariale non placée, etc.), ils resteront imposables normalement en 2019. Vous paierez les impôts correspondants entre septembre et décembre 2019. Enfin, si vous engagez des dépenses défiscalisantes en 2018, les réductions d’impôt correspondantes vous seront remboursées intégralement en septembre 2019.