CARAC PERsPectives

FICHE PRATIQUE

Terme de la garantie

Rente viagère :
- soit au profit de l’adhérent ;
- soit, le cas échéant, au profit d’un(des) bénéficiaire(s) désigné(s) selon les options choisies et le moment de survenance du décès :

• rente temporaire d’éducation ou rente viagère au profit d'un seul bénéficiaire en cas de décès après la liquidation de la retraite ;
• ou rente de réversion au profit d'un seul bénéficiaire en cas de décès après la phase de constitution de la retraite.

Rentabilité

3,15 % en 2010

Fiscalité

Les versements, au titre d'un Plan d'Épargne Retraite Populaire, sont déductibles du revenu net global (sous réserve d'être imposable et dans les limites prévues par la législation).

La limite annuelle de déductibilité est égale à :

• Un plafond de 10 % des revenus d'activité professionnelle (plafonné à 10 % de 8 fois le P.A.S.S., soit 27 696 € pour les versements effectués en 2010) ;
• ou à 10 % du P.A.S.S. (si celui-ci est supérieur) ;
• diminué notamment, des cotisations déductibles au titre de l'épargne-retraite non légalement obligatoire (exemple : cotisations PREFON, cotisations employeur et salarié versées au titre de contrats “ dits article 83 ”) ;
• et de l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif dit “Perco”.

NB : L'année n étant l'année de versement sur le plan d'épargne retraite populaire (ou produits assimilés), les éléments pris en compte pour calculer cette limite sont ceux de l'année n-1.

Disponibilité de l'épargne en période de cotisation

Pas de possibilités de rachats sauf si l'un des événements exceptionnels suivants se réalise : invalidité 2e ou 3e catégorie (telles que définies par le code de la sécurité sociale), expiration des droits aux allocations de chômage pour un salarié licencié ou cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Versement de la rente

Sous réserve des cas exceptionnels de rachats précités, le dénouement de la garantie se fait obligatoirement sous forme de rente (viagère ou temporaire en fonction des options choisies).

Conditions de versements

Montant minimum du 1er versement frais inclus : 150 € ;

Montant minimum des versements suivants frais inclus : 30 € pour les versements effectués par prélèvements automatiques mensuels ; 80 € pour les versements effectués dans les autres cas ;

La liquidation du PERP, le décès ou l'invalidité de l'adhérent mettent fin à toute possibilité de versements complémentaires.

Frais

Frais sur versements : 4,5 %.
Du 1er janvier au 31 décembre 2011, le taux de frais appliqué est :
- 3 % de chaque versement effectué pour les versements opérés par prélèvements automatiques.
- 3,5 % de chaque versement effectué, hors prélèvements automatiques.
En 2011, le montant des frais sur versements cumulés effectués sur une garantie Carac Perspectives est plafonné à 600 euros.

Frais sur épargne gérée : 0,45 % de l'épargne acquise au 31/12 avant participation aux excédents de l'exercice ;

Frais sur arrérages de rente : 3 %.

Frais sur transfert (sur la valeur de transfert)

Frais de transfert individuel entrant : 2 % ;

Frais de transfert collectif entrant : 2 % ;

Frais de transfert sortant : 2 % ;

Indemnités acquises au plan : 2 %.

Frais du GERP :

Droit d'entrée : 20 € ;

Frais prélevés par la Carac pour le GERP Carac (maximum des actifs du Plan) : 0,15 %.

Délai de renonciation

30 jours calendaires.

1. Taux net de frais sur épargne gérée, hors prélèvements sociaux. Les taux indiqués ne présagent pas des taux à venir. Ces taux s'appliquent aux garanties en cours au 31 décembre de l'exercice concerné.

Données applicables du 01/01/2011 au 31/12/2011. Les caractéristiques de Carac Perspectives peuvent être modifiées par décision de l'assemblée des participants du GERP Carac.