Solution Retraite

FISCALITE

Principe :

Les sommes payables au décès d'un adhérent à un ou plusieurs bénéficiaires (moraux ou physiques) librement choisis par lui ne sont pas soumis aux droits de succession dans les limites définies aux articles 757B et 990I du code général des impôts.

Ces articles s'appliquent en fonction notamment de la date d'adhésion :

Contrats souscrits avant le 20/11/1991 :

• 1. Exonération des droits de mutation au titre de l'article 757B du code général des impôts quels que soient :
  • L'âge de l'assuré lors de la souscription.
  • Le montant des cotisations payées.
  • La date de paiement des cotisations.
• 2. Prélèvement de 20 % après abattement de 152 500 euros :

  Conformément à l'article 990I du code général des impôts, les sommes versées au décès sont soumises au prélèvement de 20 % après abattement de 152 500 euros, pour la partie résultant de versements effectués à compter du 13 octobre 1998 (sans condition d'âge). Cet abattement s'applique par bénéficiaire, tous contrats confondus .

  L'administration fiscale assouplit sa position (instruction du 30 avril 2002)
  L'administration fiscale considère comme taxable aux droits de succession au titre de l'article 757B du Code général des impôts tout contrat subissant des modifications essentielles de nature à changer son économie après le 20/11/1991. Lors de telles modifications, le contrat initial perd son antériorité fiscale, puisque alors assimilé à un contrat souscrit depuis le 20/11/1991.

  L'administration fiscale retient dans son instruction du 30 avril 2002 que le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat initial ou de prime disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20/11/1991 ne constitue pas une modification substantielle de nature à supprimer l'antériorité du contrat.

Contrats souscrits depuis le 20/11/1991 :

• 1. Exonération des droits de mutation au titre de l'article 757B du Code général des impôts

  SAUF :

  pour la fraction des primes supérieure à 30 500 € et versée après le 70e anniversaire de l'assuré. L'abattement de 30 500 € s'apprécie tous bénéficiaires et contrats confondus .

• 2. Prélèvement de 20 % après abattement de 152 500 euros

  Conformément à l'article 990I du code général des impôts, les sommes versées au décès sont soumises au prélèvement de 20 % après abattement de 152 500 euros, pour la partie résultant de versements effectués à compter du 13 octobre 1998 et ce, avant le 70e anniversaire. Cet abattement s'applique par bénéficiaire, tous contrats confondus .

• Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Tépa du 21/08/2007, le conjoint survivant et le partenaire de P.A.C.S. ne sont plus soumis au prélèvement de 20 %.
• Sachez que depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Tépa du 21/08/2007, le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité (P.A.C.S.) ne sont plus soumis aux droits de mutation par décès.

Informations données conformément à la législation en vigueur. Dernière mise à jour : février 2008.