La Retraite Mutualiste du Combattant

FISCALITE

CSG :

Instituée par la loi de finances pour 1991, la CSG s'applique à la quasi-totalité des revenus et revêt le caractère de prélèvement de nature fiscale. Elle a pour objet de faire participer la presque totalité des revenus au financement de la protection sociale.

Le taux de la CSG a été modifié par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Il est dorénavant fixé à 8,2 %.

CRDS :

La CRDS est due, comme la CSG, sur les gains et / ou produits retirés de certains placements et recouvrée dans les mêmes conditions que la CSG.

Le taux de la contribution au remboursement de la dette sociale est fixé à 0,5 %.

PRÉLÈVEMENT SOCIAL :

Le prélèvement social est dû, comme la CSG, sur les gains et/ou produits retirés de certains placements.

Le taux du prélèvement social est fixé à 2 %.

CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU PRELEVEMENT SOCIAL DE 2 %

Une contribution additionnelle au prélèvement social de 2 % a été instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Son taux est fixé à 0,30 %.

Informations données conformément à la législation en vigueur. Dernière mise à jour : février 2008.