La Retraite Mutualiste du Combattant

FISCALITE

Principe :

Sous réserve des cas de force majeure , tous les produits (c'est-à-dire la différence entre le capital retiré et le montant des versements) réalisés dans le cadre d'un contrat d'assurance vie actuellement souscrit, sont soumis soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (à déclarer par le contribuable dans sa déclaration des revenus), soit sur option au prélèvement libératoire.

Taux applicable en cas d'option pour le prélèvement libératoire :

En cas de rachat avant la huitième année :

En vertu de l'article 125-O A du Code général des impôts, le taux du prélèvement libératoire est fixé à :

• 35 % lorsque la durée est inférieure à quatre ans,
• 15 % lorsque la durée est comprise entre quatre et huit ans.

En cas de retrait après la huitième année révolue :

En vertu de l'article 125-O A du Code général des impôts, le taux du prélèvement libératoire est fixé à :

• 7,5 %

Les produits bénéficient d'un abattement annuel (tous contrats confondus) de 4 600 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement est appliqué par l'administration fiscale ; cette application donnera lieu à un crédit d'impôt.

À noter :

• La fraction des produits courus depuis la dernière inscription d'intérêts en compte est également soumise à la CSG, à la CRDS, au Prélèvement Social et à sa contribution additionnelle (sans application des abattements).
• Les produits perçus par un titulaire domicilié fiscalement hors de France sont soumis d'office, sous réserve d'application des conventions internationales, au prélèvement libératoire aux taux indiqués ci-dessus (sans application des abattements).

Les exceptions :

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu, sur production de pièces justificatives, si le dénouement du contrat résulte d'un cas de force majeure.

• Cas de force majeure :
  • du licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint;
  • de sa mise en retraite anticipée ou de celle de son conjoint;
  • de son invalidité ou de celle de son conjoint (2e ou 3e catégorie Sécurité Sociale).

Informations données conformément à la législation en vigueur. Dernière mise à jour : février 2008.