La Retraite Mutualiste du Combattant

FICHE PRATIQUE

Nature de la garantie

Garantie à versements libres, permettant la constitution d'une rente viagère différée non imposable

Conditions d'adhésion

Avoir la qualité d'Ancien Combattant ou de Victime de Guerre

Âge à l'adhésion : pas de limite d'âge

Durée minimale de versement

4 à 10 ans selon l'âge à l'adhésion

Conditions de versements

Montant minimum du 1er versement frais inclus : 150 €

Montant minimum des versements suivants frais inclus : 80 €

Frais

2,91% sur chaque versement, ces frais n'entrent pas dans l'assiette du calcul de la rente

Frais sur épargne gérée : 0,50 %

Prise d'effet de la garantie

À la date du premier versement

Taux technique (taux minimum pris en compte dans le tarif)

1 % au 01/01/2011

Bonification

La Carac répartit, le cas échéant, ses excédents financiers sous forme de bonifications.

Mode de capitalisation

Capital réservé : au décès, les sommes versées (diminuées des frais sur versements) seront remboursées au(x) bénéficiaire(s) désignés.

Capital aliéné : au décès, aucun capital n'est remboursé. En contrepartie, la rente acquise par des versements identiques est plus élevée qu'à capital réservé.

Majoration d'État

Une majoration de la rente par l'État qui peut aller de 12,5 % à 60 % en fonction du conflit, du titre détenu et de sa date d'obtention.

Fiscalité

Assurance vie

Versements intégralement déductibles du revenu imposable

Rente viagère non imposable et non soumise aux prélèvements sociaux

Délai de renonciation

30 jours calendaires