Volontés Obsèques CARAC

FISCALITE

Principe :

Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de patrimoine (et non celle des revenus d'activité et de remplacement, comme dans le cas des pensions et retraites).

Elles sont donc soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 158-6° du Code général des impôts qui dispose que seule une fraction du montant de la rente est imposable. Cette fraction est déterminée de façon définitive d'après l'âge de l'intéressé lors de l'entrée en jouissance de la rente.

Elle est fixée à :

• 70 % si le pensionné est âgé de moins de 50 ans,
• 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans,
• 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans,
• 30 % s’il est âgé de plus de 69 ans.

Sous réserve des exonérations prévues par la loi, les rentes viagères constituées à titre onéreux sont soumises à la CSG, à la CRDS et au Prélèvement Social.