Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un mode de règlement des litiges, hors des voies judiciaires et contentieuses. Elle permet par l’intervention d'un tiers, le Médiateur, de résoudre un différend entre deux parties.

La médiation permet à chaque adhérent, en cas de différend avec la Carac, de recourir gratuitement au Médiateur qui, après étude du dossier, émettra, une proposition de solution motivée qu’il communiquera à l’ensemble des parties.
 
Consulter la charte de la médiation

Les litiges pouvant être portés à la connaissance du Médiateur :

Le Médiateur peut être saisi de tous les litiges existant entre la Carac et ses adhérents personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels, portant sur l’interprétation et l’exécution d’un contrat proposé par la Carac.

En vertu de l’article L.612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le Médiateur lorsque :

  • « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Carac par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  • La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre Médiateur ou par un tribunal ;
  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. »

De plus, les litiges n'entrant pas dans son champ de compétence sont ceux :

  • Relevant de la politique générale de la mutuelle (politique tarifaire, conception des produits, gouvernance...) ;
  • Concernant les performances des produits liées aux évolutions des marchés ;
  • Mettant en cause des textes législatifs ou réglementaires auxquels la Carac est soumise et sur lesquels elle ne dispose d’aucune marge de manœuvre.

Comment saisir le Médiateur ?

Sous peine d’irrecevabilité, la saisine du Médiateur doit s'effectuer obligatoirement en langue française:

  • Par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur - 2 ter rue du Château – 92577 Neuilly sur Seine Cedex ;
  • Par voie électronique : en remplissant le formulaire de contact du Médiateur en cliquant ici
  • Par mail à l’adresse suivante : mediation@carac.fr.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives.

Après réception du dossier complet, le Médiateur rend un avis motivé dans les quatre-vingt-dix (90) jours au vu des pièces qui lui ont été communiquées.

Le Médiateur de la Carac

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Monsieur Jean-Philippe Couasnon a été nommé Médiateur de la Carac le 15 juin 2016 par décision du Conseil d’administration de la mutuelle pour une durée de 3 ans. Il est en cours d’inscription sur la liste des Médiateurs établie conformément à l’article L.615-1 du Code de la consommation.

Après des études universitaires juridiques, Monsieur Jean-Philippe Couasnon est devenu cadre juridique dans un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit fiscal.

Depuis 1989, il est inscrit au barreau de Caen en tant qu’avocat fiscaliste.

Textes officiels

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Informations complémentaires

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litige