Carac Profiléo

FISCALITE

Assurance vie / Fiscalité des rachats

Principe :

Sous réserve des cas de force majeure , tous les produits réalisés dans le cadre de Carac Profiléo sont soumis soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (à déclarer par le contribuable dans sa déclaration des revenus), soit sur option au prélèvement libératoire.

Taux applicable en cas d'option pour le prélèvement libératoire (hors Plan d’Epargne Populaire) :

En cas de rachat (total ou partiel) avant la huitième année :

En vertu de l'article 125-O A du Code général des impôts, le taux du prélèvement libératoire est fixé à :

• 35 % lorsque la durée est inférieure à quatre ans,
• 15 % lorsque la durée est comprise entre quatre et huit ans.

En cas de retrait (total ou partiel) après la huitième année révolue :

En vertu de l'article 125-O A du Code général des impôts, le taux du prélèvement libératoire est fixé à :

• 7,5 %

Les produits bénéficient d'un abattement annuel (tous contrats confondus) de 4 600 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement est appliqué par l'administration fiscale ; cette application donnera lieu à un crédit d'impôt.

À noter :

• Les produits perçus par un titulaire domicilié fiscalement hors de France sont soumis d'office, sous réserve d'application des conventions internationales, au prélèvement libératoire aux taux indiqués ci-dessus (sans application des abattements).

Les exceptions :

Les produits sont exonérés d'impôt sur le revenu, sur production de pièces justificatives, si le dénouement du contrat résulte d'un cas de force majeure.

• Cas de force majeure :
  • du licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint;
  • de sa mise en retraite anticipée ou de celle de son conjoint;
  • de son invalidité ou de celle de son conjoint (2e ou 3e catégorie Sécurité Sociale).

Informations données conformément à la législation en vigueur. Dernière mise à jour : 2 mars 2009.