L'Épargne Handicap

FISCALITE

En plus des avantages de l’assurance-vie, les garanties souscrites dans le cadre de « l’épargne handicap » bénéficient d’un régime fiscal spécifique :

• Chaque versement ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite d’un plafond global de versements annuels de 1 525 euros, plus 300 euros par enfant à charge (150 euros en cas de garde alternée). La limite s’apprécie au niveau du foyer fiscal en tenant compte des versements effectués tant au titre des contrats « d’épargne handicap » que des contrats de « rente-survie ».
• Les rentes constituées n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, dans la limite de 1 830 euros par an.
• Elles se cumulent avec d’autres pensions soumises à condition de cumul.
• Les garanties d’un contrat « épargne handicap » sont exonérés de CSG et du prélèvement social de 2 % (et de sa contribution additionnelle) lors de leur inscription au contrat. Ils y sont assujettis lorsque, au moment d’un rachat partiel ou de leur dénouement, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (barème ou prélèvement libératoire). Les produits (intérêts acquis) sont soumis à la CRDS lors de leur inscription en compte, au moment d’un rachat et lors du dénouement.
• L’épargne handicap ne profite pas aux personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France.