Prorogation Pinel

Les zones B2 et C exclues du dispositif
Seules certaines zones du territoire sont éligibles au dispositif Pinel. Définies par un arrêté de 2014, il s’agit des zones A, A bis, B1, B2 et C. Jusqu’en 2017, les logements acquis ou construits dans les trois premières zones étaient éligibles de plein droit, ceux acquis ou construits dans les deux dernières l’étaient si la commune bénéficiait d’un agrément. Depuis le 1er janvier 2018, seuls les investissements réalisés en zone A, A bis ou B1 restent éligibles. En revanche, les logements situés en zone B2 ou C, acquis ou pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée depuis cette date, sont exclus.

Bon à savoir : vous pouvez consulter la liste des communes comprises dans les zones du dispositif Pinel sur le site officiel http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/, rubrique Politiques publiques.

Une période transitoire en 2018
Par exception, le dispositif Pinel reste applicable aux logements situés dans les communes agréées des zones B2 et C qui seront acquis jusqu’à la fin de l’année 2018, si leur permis de construire a été délivré avant 2018. Cette mesure est destinée à ne pas pénaliser ceux qui ont investi dans ces communes en 2017, mais qui ne concluront définitivement l’opération que cette année (du fait de retards de chantier, par exemple). En revanche, ceux qui achèteront un logement dans ces zones en 2019 ne pourront plus bénéficier de la réduction Pinel, même si le permis de construire est antérieur à 2018.

Une réduction d’impôt inchangée
L’économie générale du dispositif Pinel n’est pas modifiée. Vous devez acheter ou faire construire un logement neuf, et vous engagez à le louer non meublé à usage de résidence principale pendant au moins 6 ans et jusqu’à 12 ans. Vous devez respecter un plafond de loyer et choisir un locataire aux ressources limitées. En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt calculée sur le prix du logement, plafonné à 5 500€/m2 et à 300 000€. Son taux est fixé à 12%, 18% ou 21%, selon la durée de la location. Elle s’impute sur vos impôts par fractions d’égal montant pendant 6, 9 ou 12 ans.

 

Attention : La réduction d’impôt Pinel est remise en cause par le fisc en cas de non-respect de l’engagement de louer jusqu’au terme prévu. Elle est toutefois maintenue si la rupture anticipée de la location est liée au licenciement, à la mise en invalidité ou au décès de l’investisseur ou de son conjoint.