Allongement du délai légal entre deux donations défiscalisées

Depuis le 1er août, le délai de donation permettant de réaliser une donation en franchise de droits est passé de 6 à 10 ans.

Une entrée en vigueur progressive est prévue pour les donations passées dans les 10 ans précédant l’entrée en vigueur de la loi.

Les plafonds d’exonération restent inchangés :

• 159 325 euros par enfant
• 80 724 euros entre époux ou partenaires d’un pacs
• 31 865 euros par petit-enfant
• 5 310 euros par arrière-petit-enfant
• 15 932 euros entre frères et soeurs
• 7 967 euros à chacun de vos neveux et nièces

Vous souhaitez aider vos enfants ou vos petits-enfants ? Sachez qu’il est possible de conjuguer les avantages de la donation et de l’assurance vie dans un même contrat. Le capital transmis fructifie régulièrement chaque année en toute sécurité. C'est un vrai coup de pouce que vous leur donnez pour la réalisation de leurs projets.

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