Zoom sur l'épargne handicap

Certaines garanties de la Carac peuvent être souscrites dans le cadre de l'épargne handicap assurant, au bout de six ans, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l’adhérent-assuré. Présentation de cette formule d'épargne encore peu connue.

Les contrats « d’épargne handicap » sont des contrats d’assurance en cas de vie d’une durée effective d’au moins 6 ans qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’adhérent-assuré atteint, lors de l’adhésion, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

En plus des avantages de l’assurance-vie, les contrats « d’épargne handicap » bénéficient d’un régime fiscal spécifique :

• chaque versement ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite d’un plafond global de versements annuels de 1 525 euros, plus 300 euros par enfant à charge (150 euros en cas de garde alternée). La limite s’apprécie au niveau du foyer fiscal en tenant compte des versements effectués tant au titre des contrats « d’épargne handicap » que des contrats de « rente-survie ».
• les produits d’une garantie « d’épargne handicap » sont exonérés de CSG et du prélèvement social de 2 % (et de sa contribution additionnelle) lors de leur inscription au contrat. Ils y sont assujettis s’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (barème ou prélèvement libératoire) au dénouement de la garantie ou lors d’un rachat partiel.
• les rentes constituées n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, dans la limite de 1 830 euros par an.

Conditions d'adhésion

L’épargne handicap est réservée aux personnes majeures, atteintes, à l’adhésion, d’une infirmité telle que définie précédemment. L’adhérent-assuré doit remplir l’une des conditions d’invalidité suivantes :

• être accueilli en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail sur décision de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) anciennement COTOREP (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) ;
• détenir de la carte d’invalidité ;
• ou être admis en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel diminué.

L’épargne handicap peut être souscrite par une personne handicapée n’ayant pas encore obtenu la liquidation de ses droits à la retraite.

Informations connues au 2 juillet 2007 : l’épargne handicap ne profite pas aux personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France.

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