Contrats en déshérence : les nouvelles règles

Pour limiter le nombre de contrats d’assurance-vie en déshérence, la loi du 18 décembre 2007 impose de nouvelles règles et oblige notamment les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats non réclamés. Explications.

Un contrat d’assurance-vie est en déshérence lorsque l'assuré est décédé, et que l’assureur n’est pas informé de sa disparition ou ne connaît pas le bénéficiaire du contrat. Selon la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA), entre 150 000 et 170 000 garanties seraient ainsi concernées.

Avec la nouvelle loi, les assureurs ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires même si leurs coordonnées ne sont pas indiquées dans le contrat. Pour faciliter la démarche, les assureurs ont accès au registre des décès de l’INSEE et disposent d’un délai maximal d’un mois après réception des pièces justificatives pour verser les capitaux aux bénéficiaires décès.

En outre, la procédure d’acceptation des contrats d’assurance-vie par un bénéficiaire a été réformée. Jusqu’au 18 décembre 2007, lorsqu’un bénéficiaire acceptait le bénéfice du contrat, rachats et avances, entre autres, ne pouvaient être effectués sans son accord. Désormais, pour que l'acceptation soit valide, l'accord de l'assuré est requis. Ce dernier peut la refuser s’il souhaite pouvoir disposer de ses fonds en toute autonomie ou se réserver la possibilité de modifier sa clause bénéficiaire. Le bénéficiaire est néanmoins informé de l’existence du contrat.

Le saviez-vous ?

En cas de décès, les conseillers Carac sont à l'écoute des bénéficiaires pour les accompagner dans les démarches à effectuer. Par ailleurs, ces derniers peuvent investir leur capital décès, sans aucun frais de versement , sur la garantie Carac de leur choix, dès lors qu'ils l'ont souscrite depuis au moins 6 mois avant la date du décès. Contactez un conseiller Carac pour en savoir plus.

Pour savoir si un contrat d’assurance-vie a été souscrit à votre profit, vous pouvez contacter l’Agira (Association de Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) à l’adresse suivante : Agira - Recherche des bénéficiaires en cas de décès - 1, rue Jules Lefebvre - 75431 Paris Cedex 09.

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