Avantage fiscal : assouplissement des règles de l’obtention de la demi-part supplémentaire pour les conjoints survivants d’anciens combattants

L’ensemble des veufs ou veuves d’anciens combattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre vont pouvoir bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 2023.

RMC : quelles conditions pour bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire ?

Pour rappel, avant cet assouplissement, les veufs et veuves d’anciens combattants pouvaient en disposer s’ils étaient eux-mêmes âgés de plus de 74 ans au 31 décembre et s’ils remplissaient l’une des conditions suivantes :

• si le conjoint, décédé, bénéficiait de la demi-part supplémentaire des anciens combattants
• ou si le conjoint décédé bénéficiait de la retraite du combattant mais n’avait pas la condition d’âge pour la demi-part supplémentaire (âge du défunt compris entre 65 ans et 74 ans).

La loi de finances 2023 étend dorénavant l’octroi la demi-part supplémentaire à tous les veuves et veufs d’anciens combattants de plus de 74 ans quel que soit l’âge de décès de leur conjoint et même si l’ancien combattant n’avait pas commencé à percevoir la pension militaire.

L’avantage fiscal attaché à cette demi-part supplémentaire est plafonné.

La loi de finances 2023 revalorise également le plafonnement de cet avantage à un montant de 1 673 € pour les revenus perçus en 2022 du fait de l’inflation (versus 1 587 € pour les revenus de 2021.)

Sources : Article 8 - LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article 195 - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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