L’impossibilité d’accéder à une activité professionnelle

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Les personnes atteintes d’un handicap étant dans l’incapacité d’accéder à une activité professionnelle sont éligibles au contrat épargne handicap lorsque :
  • Le titulaire dispose d’une carte d’invalidité ayant un taux minimum de 80 % en cours de validité.
  • Les personnes ayant un taux d’invalidité compris entre 50 % et 79 % perçoivent l’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH) pour laquelle la notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionne la reconnaissance d’une « restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi compte tenu du handicap » (RSDAE)
  • Le titulaire perçoit une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA

Exercer une activité professionnelle dans un milieu ordinaire de travail

Les personnes atteintes d’un handicap exerçant une activité professionnelle dans un milieu ordinaire de travail (entraînant une réduction de salaire en raison d‘un rendement professionnel notoirement diminué) sont éligibles au contrat épargne handicap lorsque :

  • Le titulaire dispose d’une carte d’invalidité d’un taux minimum de 80 % en cours de validité exerçant une activité professionnelle à temps partiel.
  • Les personnes ayant un taux d’invalidité compris entre 50 % et 79 %, exercent une activité professionnelle et perçoit l’AAH pour laquelle la notification de la CDAPH mentionne la reconnaissance d’une RSDAE
  • Le titulaire d’une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA et qui exerce une activité professionnelle à temps partiel

Exercer une activité professionnelle dans un milieu de travail spécifique

Les personnes atteintes d’un handicap exerçant une activité professionnelle dans un milieu de travail spécifique (ESAT ou entreprise adaptée) sont éligibles.

A noter
Il est également possible d’être éligible au contrat Épargne Handicap en ayant par exemple une carte d’invalidité périmée. Toutefois, l’étude par les gestionnaires de contrats se fera au cas par cas en fonction des éléments fournis dans le dossier.