La loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, prévoit la publication, chaque année, sur le site internet des organismes d’assurance, d’un bilan précisant :

  • Le nombre de contrats ayant donné lieu à instruction / recherche par la mutuelle
  • Le nombre et le montant des contrats des assurés centenaires
  • Le nombre et le montant des contrats classés « sans suite »
  • Les effets des dispositifs de recherche des adhérents et bénéficiaires « Agira 2005 » et « Agira 2007 »

L’objectif de cette publication est de vous permettre de connaître les résultats des démarches réalisées par la mutuelle dans le cadre de ses obligations relatives aux recherches de bénéficiaires. Les informations publiées en 2017 sont arrêtées au 31 décembre 2016. 

La Mutuelle d’Epargne de Retraite et de Prévoyance Carac est très investie dans la prévention des situations de déshérence et la recherche des bénéficiaires. A ce titre, pensez à toujours nous communiquer tout changement d’adresse ainsi que toute information nécessaire à l’identification et la localisation de vos bénéficiaires décès.

Bilan des contrats non réglés
 

NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu à instruction / rechercher par la mutuelle ou l'union

NOMBRE D'ASSURES centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès

MONTANT ANNUEL (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés

NOMBRE de contrats classés "sans suite" par la mutuelle ou l'union

MONTANT annuel des contrats classés "sans suite" par la mutuelle ou l'union

2016

906

752

7.7

0

0

ANNEE

MONTANT ANNUEL (Million d'€) et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1)

NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (Million d'€)
(article L. 223-10-1)

NOMBRE DE DECES confirmés d'assurés / nombre de contrats concernés / montant (Million d'€) des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2

MONTANT DE CAPITAUX (Million d'€) intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires / nombre de contrats intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2

 

2016

 
0.5
49

 
32
0.2

35
35
0.4

 
0.2
20